CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

300 977 résultats pour « obligations non respectées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202115

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L. 132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f7d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... n'avait pas respecté l'obligation de payer la TVA au fur et à mesure des encaissements réalisés, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que la réalisation des conditions

Source officielle
CC

soc

6137244acd5801467741445f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

II coefficient 185 en octobre 1983 par la société Lousteau Robert, a saisi le 17 mars 2000 le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat de travail à la charge de l'employeur pour non-respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

; qu'en dehors de ces cas, le non-respect de l'obligation de conservation du bien objet de la mutation entraîne donc nécessairement la déchéance du régime de faveur ; que s'agissant du dernier cas prévu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef00dc5b777c90992fe0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'assistance, *du non-respect des engagements au titre des marchés publics, *du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, *de l'obligation de loyauté et bonne foi, -a

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8dfb

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant à Salbris (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200289

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 18 octobre 2011, M. et Mme [G] se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00109

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9968

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Finlande [GC] - 37359/09 Arrêt 16.7.2014 [GC] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d’accorder à la requérante un numéro d’identité indiquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, par les organes de la procédure collective chargés de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, du respect de l'obligation de reclassement; que cette obligation a une dimension individuelle, ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a31936ab09eb9a2fd77d

Appel

12 février 2013

12 février 2013

le non-respect des préconisations concerne : - les travaux à la vigne (taille, relevage, date et dosage des traitements, etc...) qui conduisent à un mauvais état général du vignoble, - les travaux

Source officielle
CC

comm

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/M. Z

61372377cd5801467740a2db

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... a conclu avec la société Lovéco un contrat de location en vue du financement d'un matériel qu'il avait commandé à la société Communicaphone ; qu'invoquant le non-respect par cette société de ses

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8c1f95da617c23af07

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Par lettre recommandée du 2 mai 2011, Mme [O] [D] veuve [L] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L.132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b037

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

X... d'effectuer son préavis que sous réserve du maintien de son obligation de loyauté au cours de cette période de préavis, d'autre part, qu'elle dégageait son salarié de toute clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Clinique de la Miotte ; que, dès lors, en énonçant que le non-respect de cette obligation constituait une faute contractuelle dont la société Clinique de la Miotte pouvait se prévaloir, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01142

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° A 14-23.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00263

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

des engagements pris au titre de la portabilité de la prévoyance alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de portabilité des garanties santé et prévoyance

Source officielle

Page 21 sur 15049

← PrécédentSuivant →