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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202115
12 décembre 2019
L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L. 132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132
comm
613724dccd58014677418f7d
28 novembre 2006
X... n'avait pas respecté l'obligation de payer la TVA au fur et à mesure des encaissements réalisés, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que la réalisation des conditions
soc
6137244acd5801467741445f
15 décembre 2004
II coefficient 185 en octobre 1983 par la société Lousteau Robert, a saisi le 17 mars 2000 le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat de travail à la charge de l'employeur pour non-respect
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882
15 décembre 2021
; qu'en dehors de ces cas, le non-respect de l'obligation de conservation du bien objet de la mutation entraîne donc nécessairement la déchéance du régime de faveur ; que s'agissant du dernier cas prévu
Pôle 5 - Chambre 4
63c8ef00dc5b777c90992fe0
18 janvier 2023
d'assistance, *du non-respect des engagements au titre des marchés publics, *du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, *de l'obligation de loyauté et bonne foi, -a
613721efcd580146773f8dfb
25 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant à Salbris (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un
6137241acd5801467741252b
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches
ECLI:FR:CCASS:2017:C200289
2 mars 2017
Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 18 octobre 2011, M. et Mme [G] se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00109
8 février 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9968
16 juillet 2014
Finlande [GC] - 37359/09 Arrêt 16.7.2014 [GC] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d’accorder à la requérante un numéro d’identité indiquant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668
21 novembre 2018
, par les organes de la procédure collective chargés de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, du respect de l'obligation de reclassement; que cette obligation a une dimension individuelle, ainsi
Chambre sociale
69fd7365cdc6046d4702b57d
7 mai 2026
Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a31936ab09eb9a2fd77d
12 février 2013
le non-respect des préconisations concerne : - les travaux à la vigne (taille, relevage, date et dosage des traitements, etc...) qui conduisent à un mauvais état général du vignoble, - les travaux
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/M. Z
61372377cd5801467740a2db
14 juin 2000
X... a conclu avec la société Lovéco un contrat de location en vue du financement d'un matériel qu'il avait commandé à la société Communicaphone ; qu'invoquant le non-respect par cette société de ses
1ère chambre civile B
5fdc3d8c1f95da617c23af07
11 décembre 2018
Par lettre recommandée du 2 mai 2011, Mme [O] [D] veuve [L] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L.132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur
6137251bcd5801467741b037
28 mars 2007
X... d'effectuer son préavis que sous réserve du maintien de son obligation de loyauté au cours de cette période de préavis, d'autre part, qu'elle dégageait son salarié de toute clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515
5 mai 2021
fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138
14 février 2018
Clinique de la Miotte ; que, dès lors, en énonçant que le non-respect de cette obligation constituait une faute contractuelle dont la société Clinique de la Miotte pouvait se prévaloir, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01142
15 juin 2016
MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° A 14-23.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00263
28 février 2018
des engagements pris au titre de la portabilité de la prévoyance alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de portabilité des garanties santé et prévoyance
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