le moyen, que l'interruption d'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire

des entreprises de manutention portuaire du port autonome de Marseille-Fos et de déclarer en conséquence l'ensemble des demandes irrecevables, alors « que l'application d'un accord collectif est obligatoire

dommages-intérêts pour remise tardive de documents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le délai de six mois n'est pas contesté par l'employeur, bien que les documents devaient obligatoirement

procès-verbal de saisie-contrefaçon, ne donne aucune indication sur le point de savoir si la signification et la saisie ont été concomitantes ou si la signification a précédé la saisie comme cela est obligatoirement

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 avril 1994) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le paiement par l'employeur de tout ou partie de la contribution obligatoire

X..., débiteurs saisis, de n'être pas signé par le président et le greffier, alors que tout jugement doit obligatoirement porter, à peine de nullité, la signature du président et celle du secrétaire-greffier

au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 616 du Code civil local ne sont pas d'ordre public, qu'elles n'ont aucun caractère obligatoire

nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les coïndivisaires majeurs et maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent être obligatoirement

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance déclarée à titre privilégié au passif de la société, alors, selon le moyen, que la formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire

[L] à la peine d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pendant dix ans, alors « que les peines complémentaires non obligatoires doivent être motivées ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas

son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire

son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire

diverses sommes aux consorts Y..., sans faire droit à la demande de restitution du trop-perçu ; " aux motifs que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) gère le régime obligatoire

qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels navigants doivent être obligatoirement

qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels navigants doivent être obligatoirement

du contrat s'impose tant aux parties qu'au juge, qui en est le garant ; que la cour d'appel a annulé la vente conclue le 14 décembre 2012 entre la société VARF et la commune redonnant force obligatoire

paiement d'une prime de bilan pour l'année 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire

prime de fin d'année est versée aux salariés indépendamment des résultats de l'entreprise, selon des critères d'attribution précis et connus des salariés, elle revêt un caractère de fixité la rendant obligatoire