Le mineur a demandé que sa mère soit avisée ; le procès verbal établi par l'officier de police judiciaire mentionne que ce dernier a tenté de la contacter téléphoniquement à 17 heures 50, en vain. 5.

B... et ordonné le renvoi de la procédure devant le juge d'instruction ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'opération d'acquisition de produits stupéfiants expressément prévue au bénéfice des officiers

de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; que seuls ont la qualité d'officier de police judiciaire, les maires et leurs adjoints, les officiers et les

et de la détention, que cette exigence n'est pas transcrite dans l'ordonnance, qu'il s'en déduit que l'officier de police judiciaire agissait sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ;

sur le fondement de la Convention européenne du 20 avril 1959 ; que ce magistrat a transmis cette demande pour exécution au juge d'instruction de son siège ; que les policiers de l'office central de répression

Ils rappellent que par procès-verbal établi à 12 heures, l'officier de police judiciaire a mentionné avoir pris contact avec le juge d'instruction, qui lui a remis par voie électronique un mandat d'amener

que l'officier de police judiciaire territorialement compétent assistant les OPJ, était M.

X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

de police judiciaire respectivement depuis 1985 et 1984, ont été affectés à la section de recherches de Montpellier, et habilités à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire dans le ressort

judiciaire s'exercent sous l'autorité effective et sur ordre d'un officier de police judiciaire, qui, même s'il n'est pas présent, détermine les temps et lieux des contrôles, et qu'au cas où est révélée

de l'article 66 (sic) du Code de procédure pénale n'entraîne aucune nullité s'il n'y a pas atteinte aux droits de la défense ou au secret professionnel ; que le fait pour un officier de police judiciaire

; que, selon l'article R. 2 du même Code, " les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur

de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent être autorisés à procéder à des opérations d'infiltration soumises à des dispositions strictes d'exécution, et non des individus suspects

K... ayant sollicité, notamment, un examen médical, l'officier de police judiciaire a requis un médecin de l'unité médico-judiciaire aux fins de dire si l'état de santé de l'intéressé était compatible

de police qui les a personnellement entendues en faisaient le rapporteur nécessaire ; que la Cour observe du reste que le courrier de l'officier de police au procureur de la République n'a pas été adressé

de police judiciaire de Nice agissant sur commission rogatoire du 1er février 2006, a été entendu sur des faits survenus les 19 et 20 avril 2006, dont ni le juge d'instruction ni les officiers de police

de police judiciaire énonce une durée d'écoute de deux mois, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs et mieux s'expliquer, refuser d'annuler la surveillance téléphonique

de police judiciaire ou sous contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de

le président du tribunal de grande instance qui désigne un officier de police judiciaire en le cantonnant, pendant la durée des opérations de perquisition, à une mission d'assistance, sans indiquer à