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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306978_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307047_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400735_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400808_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401345_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401539_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401911_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314184_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310643_20240228
28 février 2024
28 février 2024
préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303213_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310795_20260217
17 février 2026
17 février 2026
préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101768_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
préfet de l'Aude en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102618_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102674_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'intérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104024_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203604_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204133_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204285_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204472_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
MARILLER La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
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