du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que le montant maximum de la sanction étant, selon les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de 5 % du montant du chiffre

du 1er décembre 1986 et devait dès lors être considérée comme nulle, en application de l'article 9 de la même ordonnance, ou à tout le moins, selon l'article 26 de ce texte, déférée pour avis au Conseil

du 1er décembre 1986; alors que de plus, en se bornant à affirmer que les ouvrages à compte d'auteur "constituent un marché tout à fait distinct ainsi qu'en justifie EPL par les nombreuses attestations

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze sociétés fabricantes de béton prêt à l'emploi et dans

la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de A... et pris de la violation des articles 31, 45, 46, 47, 48, 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 40, 79 et 80 du

que Jacques X... a été poursuivi pour vente avec prime, sur le fondement des articles 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 23 et 33 du décret du 29 décembre 1986 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour

été obtenus les documents en cause, avait été diligentée sur le fondement à l'article 47 ou sur celui de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, par ordonnance du 10 novembre 1987, le président du tribunal de grande instance

prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les contraventions prévues par les textes pris pour l'application

du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'en application de l'article 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du Code de commerce, le président du Conseil de la concurrence

de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

n° 86- 1243 du 1er décembre 1986 ; "alors qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation de visites et saisies domiciliaires doit avoir un champ d'application

du 1er décembre 1986 ; Attendu que, pour écarter le procès-verbal d'audition de M.

, en se fondant sur l'article 40 de la loi du 27 décembre 1973, devenue, aux termes de la loi du 30 décembre 1985, l'article C de la loi du 20 mars 1951 ; que, l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui, par

de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Y..., ...

du juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve

pas pendant trois ans les doubles de factures de prestations de services pour un montant total de 3 780 612, 41 francs et l'a condamné par application de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites