10 907 00021 02421 02421662499, - du relevé de son compte à la Société Générale n°000 204 08010, faisant apparaître à la date du 4 février 2002 un débit de 2.348.133,40 , correspondant exactement à l'ordre

Les juges ajoutent que les paiements sont réputés effectués à partir du moment où se réalise la réception par le créancier du consentement au paiement de la consignation de la part du débiteur, soit par

    A la demande du requérant, le 27 mars 1995, le bureau d’exécution d’Ankara envoya à la Direction un ordre de paiement de 27 517 710 000 TRL, la somme totale incluant les intérêts au taux

Aussi, l'opération de paiement peut être initiée notamment par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement.

prestataire de services de paiement et « utilisé » pour donner un ordre de paiement ; […] e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier

poursuite individuelle pour assurer le recouvrement d'une créance d'impôt née après le jugement d'ouverture de la procédure collective et non réglée à son échéance, sans que puisse lui être opposé l'ordre

prestataire de services de paiement et « utilisé » pour donner un ordre de paiement ; […] e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier

L 133-21 disposant notamment, en ses alinéas 1 et 5 que « un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour

Il résulte de l'instruction que le 7 août 2024, l'ANAH a mis en paiement au profit de M.

SUR LE SORT QU'ELLE DEVAIT RESERVER A L'ORDRE DE PAIEMENT DE L'ARCHITECTE, ETAIT LONGTEMPS RESTE TAISANT AVANT DE SE BORNER A REPONDRE, LE 24 FEVRIER 1978, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE

Q... est « directement reliée ou est le prolongement » de l'injonction de payer qui est à l'origine de l'ordre de paiement contre lequel une opposition a été formée.

sont réputées non autorisées et que lorsque l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, il acquiert un caractère irrévocable empêchant le payeur de retirer son

En vertu de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté

Le requérant fut informé de l'arrêt définitif par l'ordre de paiement portant le cachet de la poste du 2 décembre 1997. B.

après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informé "; Attendu que l'article L.133-21 du code monétaire et financier dispose notamment en ses alinéas 1 et 5 que « un ordre de paiement

[N] pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les certifications diverses, les remises de titres, récépissés de déclaration de recette et de dépôt, accusés de réception, etc. mais

Il ressort par ailleurs desdites pièces que la prime d’un montant de 7 500 euros qu’il sollicitait a donné lieu à un ordre de paiement du 26 janvier 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M.

Sur ce point, elle produit l'ordre de paiement adressé au comptable concernant cette régularisation.