ainsi qu'à la mise en conformité des lieux sous astreinte, le second à 100 000 francs d'amende et a, en outre, ordonné Ia publication et l'affichage par extraits des dispositions de la décision les concernant

Aux termes de l'article L. 2422-2 du code de la commande publique : " Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés

________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grace, dont le siège social est sis à Epernon (Eure-et-Loir), rue Saint-Denis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

conclu avec le maître de l'ouvrage.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CA2B, anciennement dénommée Société générale de bâtiment SGB, société

l'ordre judiciaire pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité d'un ouvrage public » (T. confl., 5 sept. 2016, n°4069, M.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de production forcée sous astreinte des pièces correspondantes.

L'entreprise n'obtenant pas le paiement du prix des travaux supplémentaires qu'il a exécutés, assigne le maître de l'ouvrage.

En outre, dans ce contexte, la demande indemnitaire formée par M.

A... E..., professeur des universités en droit public, a été affecté à l’université de Toulouse I Capitole au mois de septembre 2015.

A cet égard, M.

l'audience publique du 21 novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2023, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023 et signé par

Le 31 janvier 2013, l’ouvrage a été réceptionné. Par acte reçu le 23 mars 2017, Monsieur [J] [R] a acquis de Madame [K] [N] cette maison.

, portée par la Société REALITES, a fait appel notamment à la Société VOISIN CONSTRUCTIONS pour la réalisation du lot gros œuvre ; La Société SCCV [A] a pour Gérant la Société REALITES MAITRISE D'OUVRAGE

ouvrage soit édifié.