Codes de loi français

Article 17

Le préfet de région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou les correspondants à l'échelon régional des administrations civiles de l'Etat, quelles que soient la nature ou la durée de leurs fonctions.

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 Art. 3 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7 III.

Article 4

Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.

Article D1212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

Article D1212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.

Article L5544-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :

Article L1111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.

Article 1308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.

Article R3342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03

Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public,

Article R4341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de

Article Annexe I

DÉSIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU NOMBRE DE POINTS Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville Officier ou sous-officier

Article D211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Toutefois, ont libre accès dans les locaux servant à la détention : 1° Le juge d'instruction militaire ; 2° Les défenseurs du détenu munis d'une attestation du ministère public ; 3° Le général commandant la grande unité et son chef d'état-major ; 4° Le

Article R*1422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Ils mettent en œuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant opérationnel.

Article 2

Le nombre maximum de commandants pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 20.

Article 4

Le destinataire des informations mentionnées à l'article 2 est le commandant militaire de l'Hôtel-Matignon.

Article D3223-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime.

Article D3241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.

Article D3241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.

Article R425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.

Article R425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.