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888 128 résultats pour « partie condamnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c829ba5988459c45b37

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007916095

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

Eurodisney) et, d'autre part, condamné l'Etat à verser audit syndicat la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler le marché passé entre le syndicat de l'agglomération nouvelle

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454095.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 1619903 et 1620876 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif a, d'une part, condamné le centre hospitalier Jacques Cœur, solidairement avec la SHAM, à verser à M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007913840

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

et, d'autre part, l'a condamnée à verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500805_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02700_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331210

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331211

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331212

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02593_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02420_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00628_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305807_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02511_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00117_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01152_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01153_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01154_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00224_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00430_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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