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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2203571_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve du renoncement de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

inscrite le 7 janvier 2017 sur son compte courant d'associé serait un apport de sa part à la société C Vacances et proviendrait d'un partage de la vente de mobil homes pour 164 574, 87 euros entre associés

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

634f955bb5afe5adfff28970

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ils ont écarté un manquement de sa part à une obligation de conseil dont ils ont rappelé que son étendue dépendait de la propre connaissance du client et de son expérience, en considérant que la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200522_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les parties ont été informées par une lettre du 10 octobre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 31 octobre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624999

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

, qu'il a annulé le titre de pension de réversion de Mme C...en tant qu'il ne prend pas en compte des services accomplis par son mari et, d'autre part, qu'il lui a enjoint de réexaminer la situation de

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2508746_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties ont été informées le 2 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00782

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

écrit, son avis doit être communiqué aux parties afin de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en se prononçant au vu des observations écrites du ministère public en date du 16 juin 2014

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218351_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2400361_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La société Merceron a communiqué sous pli distinct, dument annoté, son mémoire technique pour lequel le secret des affaires fait obstacle à ce qu'il soit soumis au contradictoire.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698981

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886c3

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

ne peut être prononcée à son encontre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102283_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par conséquent, le service ne pouvait s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société à effectuer la demande de remboursement en litige et procéder à son " annulation ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502142_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64e

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Z... et son gendre M.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401097_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par courrier du 23 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2015 a été adressée d'une part à l'adresse en France de M. et Mme D et d'autre part à leur adresse temporaire en Espagne et le pli en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00732_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un courrier en date du 4 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder l'arrêt sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10551

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

rupture de son contrat de travail sans respect de ce statut par son employeur.

Source officielle

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