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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2203571_20230309
9 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve du renoncement de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
3ème Chambre
DTA_2302831_20250327
27 mars 2025
inscrite le 7 janvier 2017 sur son compte courant d'associé serait un apport de sa part à la société C Vacances et proviendrait d'un partage de la vente de mobil homes pour 164 574, 87 euros entre associés
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
Ils ont écarté un manquement de sa part à une obligation de conseil dont ils ont rappelé que son étendue dépendait de la propre connaissance du client et de son expérience, en considérant que la société
2ème chambre
DTA_2200522_20230117
17 janvier 2023
Les parties ont été informées par une lettre du 10 octobre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 31 octobre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037624999
19 novembre 2018
, qu'il a annulé le titre de pension de réversion de Mme C...en tant qu'il ne prend pas en compte des services accomplis par son mari et, d'autre part, qu'il lui a enjoint de réexaminer la situation de
Pole Social (JU)
DTA_2508746_20260407
7 avril 2026
Les parties ont été informées le 2 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00782
27 septembre 2016
écrit, son avis doit être communiqué aux parties afin de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en se prononçant au vu des observations écrites du ministère public en date du 16 juin 2014
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218351_20230124
24 janvier 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400361_20240321
21 mars 2024
La société Merceron a communiqué sous pli distinct, dument annoté, son mémoire technique pour lequel le secret des affaires fait obstacle à ce qu'il soit soumis au contradictoire.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698981
8 juin 2016
. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886c3
24 mai 2006
ne peut être prononcée à son encontre.
3ème chambre
DTA_2102283_20230627
27 juin 2023
Par conséquent, le service ne pouvait s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société à effectuer la demande de remboursement en litige et procéder à son " annulation ".
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502142_20260202
2 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci.
cr
6079a8799ba5988459c4d64e
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
1 décembre 2015
Z... et son gendre M.
JU Chambre Sociale
DTA_2401097_20250612
12 juin 2025
Par courrier du 23 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur les
1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2015 a été adressée d'une part à l'adresse en France de M. et Mme D et d'autre part à leur adresse temporaire en Espagne et le pli en
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00732_20241017
17 octobre 2024
Par un courrier en date du 4 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder l'arrêt sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10551
17 mai 2017
rupture de son contrat de travail sans respect de ce statut par son employeur.
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