Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

Le preneur, seule partie comparante n’invoque aucune clause dans ce sens, susceptible de minorer la valeur locative.

écrit sans se présenter à l'audience, le dépôt par une partie d'un écrit ne peut suppléer le défaut de comparaître.

présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 27 novembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 27 Novembre 2017 ; Les parties

, déléguée par ordonnance du premier président en date du 20 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2018; Les parties comparantes ayant

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils

[X] [M] lors de la souscription du contrat, la teneur du jugement de 1999 prouve que l'existence de ce plafond a bien été évoquée par voie de conclusions échangées entre parties comparantes et que, M.

né le 29 Mars 1975 à SAINT MALO (35401) Sans domicile fixe Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l'Estran - Pontorson Non comparant, PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du

, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date des 20 et 25 juin 2024 et les motifs y énoncés;

- #D2009 DEFENDERESSES Société HD FACADES [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, non constituée Société CAPRON [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience

- #C1364 DEFENDEURS Monsieur [W] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant Madame [H] [P] née [N] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante DÉBATS A l’audience du 27 Mars 2024, tenue publiquement

EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, non constituée S.A.S.

, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2024 et les motifs y énoncés;

- #B1025 DEFENDEURS Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant Madame [L] [P] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante DÉBATS A l’audience du 07 Mars 2024, tenue publiquement,

- #L0301 DEFENDERESSES S.A.S V.D.S.T.P [Adresse 2] [Localité 3] non comparante S.A.S.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.