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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd58014677424451
26 janvier 2005
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me RICARD, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300462
23 mai 2019
société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 04 avril 2025 à la requête de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à l'encontre de la
comm
6137220ccd580146773f9cbb
11 janvier 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon
613725f7cd58014677421e62
6 février 2002
Inta, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour les délits d'entremise en vue de l'adoption sans autorisation, entremise en vue
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058
29 septembre 2021
L'entreprise n'a pas été en mesure de proposer au salarié les fonctions d'animateur multimédia telles qu'il l'envisageait, au vu du public concerné, mais cependant lui a procuré un emploi en vue de sa
613721ddcd580146773f846d
20 octobre 1993
selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1991), que la société Bureau d'études Jean Robert, qui avait exécuté l'étude de béton armé pour la constitution du dossier de consultation des entreprises, en vue
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729806
16 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOMADIS, dont le siège social
61372659cd58014677424dcb
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00119
5 février 2020
O... a aussi mentionné cette adresse en page 7 de la déclaration de cessation des paiements de la SAS ELSA INDUSTRIES qu'il a déposée le 7 avril 2009 au greffe du Tribunal de Commerce de GAP ; que T...
civ1
61372270cd580146773fd02a
14 mars 1995
Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.
60794df19ba5988459c48c71
29 novembre 2005
Des conclusions contestées par l'Opéra " ; un témoin : "L'école est comparable à une structure pour des sportifs de haut niveau et pourtant il manque l'infrastructure qui suit du point de vue médical
Chambre 20
6a197f60cdc6046d475c304f
28 mai 2026
Cette situation justifie la saisine du juge des référés en vue d'obtenir une mesure de saisie conservatoire ou un paiement provisionnel.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913
11 juillet 2017
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et les observations complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00348
1 avril 2026
Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert, à titre provisionnel, certaines sommes pour ses missions d'assistance du CSE en vue des consultations, au titre
613722aacd580146773ffdb8
6 mars 1996
Lionel, Bernard, Serge Y..., 2°/ Mme X..., Georgette, Thérèse, Pare-Y-Oliana, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feac6cdc6046d47880cb7
21 mai 2026
les articles, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : ' CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Evry le 5 septembre 2025 en
613725b5cd5801467741ff29
27 février 1997
appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LA-ROCHE-SUR-YON sous la prévention d'abus de confiance ; Vu
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101
28 janvier 2026
fait l'objet d'une discrimination syndicale et a condamné l'employeur à augmenter le salaire mensuel contractuel brut, hors primes, du salarié, tel qu'il figure sur la première ligne de ses fiches de paie
ECLI:FR:CCASS:2018:C100396
5 avril 2018
X... a sollicité l'intervention de la société Curty matériels (la société) en vue de remédier à une panne affectant sa pelleteuse ; qu'ayant constaté la présence d'une fuite d'huile sur un réducteur, la
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