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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd58014677424451

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me RICARD, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300462

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 04 avril 2025 à la requête de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à l'encontre de la

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cbb

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e62

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Inta, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour les délits d'entremise en vue de l'adoption sans autorisation, entremise en vue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'entreprise n'a pas été en mesure de proposer au salarié les fonctions d'animateur multimédia telles qu'il l'envisageait, au vu du public concerné, mais cependant lui a procuré un emploi en vue de sa

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f846d

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1991), que la société Bureau d'études Jean Robert, qui avait exécuté l'étude de béton armé pour la constitution du dossier de consultation des entreprises, en vue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729806

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOMADIS, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424dcb

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

O... a aussi mentionné cette adresse en page 7 de la déclaration de cessation des paiements de la SAS ELSA INDUSTRIES qu'il a déposée le 7 avril 2009 au greffe du Tribunal de Commerce de GAP ; que T...

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd02a

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Des conclusions contestées par l'Opéra " ; un témoin : "L'école est comparable à une structure pour des sportifs de haut niveau et pourtant il manque l'infrastructure qui suit du point de vue médical

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197f60cdc6046d475c304f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette situation justifie la saisine du juge des référés en vue d'obtenir une mesure de saisie conservatoire ou un paiement provisionnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et les observations complémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00348

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert, à titre provisionnel, certaines sommes pour ses missions d'assistance du CSE en vue des consultations, au titre

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffdb8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Lionel, Bernard, Serge Y..., 2°/ Mme X..., Georgette, Thérèse, Pare-Y-Oliana, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac6cdc6046d47880cb7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

les articles, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : ' CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Evry le 5 septembre 2025 en

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff29

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LA-ROCHE-SUR-YON sous la prévention d'abus de confiance ; Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

fait l'objet d'une discrimination syndicale et a condamné l'employeur à augmenter le salaire mensuel contractuel brut, hors primes, du salarié, tel qu'il figure sur la première ligne de ses fiches de paie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100396

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... a sollicité l'intervention de la société Curty matériels (la société) en vue de remédier à une panne affectant sa pelleteuse ; qu'ayant constaté la présence d'une fuite d'huile sur un réducteur, la

Source officielle

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