légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance au préjudice des compagnies d'assurances Gan Incendie Accidents, Gan Vie et La Tutélaire, et l'a condamné à payer

[G] est condamné au paiement des dépens d'appel.

par erreur ce compte d'une somme de 1 047 555,04 euros ; que le 11 septembre 2001 la société Acoex Ifriquia a acheté des valeurs mobilières pour un montant de 974 720 euros ; que la banque a contre-passé

; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande formée par la caisse en paiement de la somme de 2 605,76 euros, correspondant au solde de l'indu annulé à tort en première instance, que devant le

; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande formée par la caisse en paiement de la somme de 742,16 euros, correspondant au solde de l'indu annulé à tort en première instance, que devant le

; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande formée par la caisse en paiement de la somme de 826,22 euros, correspondant au solde de l'indu annulé à tort en première instance, que devant le

d'appel, qui constatait que l'URSSAF avait continué de poursuivre le recouvrement des cotisations litigieuses après qu'aient été rendus les arrêts de la Cour de Cassation reconnaissant leur caractère indu

réclamé au titre d'actes hors nomenclature, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire à lui payer des dommages-intérêts d'un montant égal à sa créance au titre des actes hors

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

"alors que le délit d'usage d'un chèque falsifié est constitué dans l'hypothèse où le chèque émis est sans cause et a été remis à l'encaissement par son bénéficiaire en connaissance du caractère indû

maladies indûment versées au salarié pendant la période du 15 juin 1992 au 31 juillet 1992, alors, selon le moyen, que le salarié doit restituer à l'employeur le complément de salaire qui lui a été payé

du 19 octobre 2012 et la mise en demeure de payer du 29 janvier 2013, toutes deux émanant de la CPAM de LILLE-DOUAI, puis débouté la CPAM de la COTE D'OPALE de sa demande en paiement d'indu de 2.222,98

Par ailleurs s'agissant de la prescription, la date de paiement des sommes réclamées en indu constituant le point de départ de la prescription, en l'absence de précision sur la date de paiement, le Centre

depuis le 10 avril 2009 ; - DÉCLARÉ irrecevable car prescrite la demande concernant les sommes indûment payées avant le 10 avril 2009 ; - CONDAMNÉ la SCI Marti-Pierrelaye au paiement à la SARL CL2

X... et a violé, derechef, les articles L. 133-4, L. 244-3 et L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu instituée par

de l'indu, lequel de ce fait était devenu définitif, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas

et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part. 5.