AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372515cd5801467741ad3a
25 septembre 2007
25 septembre 2007
X... le 1er juillet 1999, date de son départ en préretraite, et en cas de report du départ en préretraite, dans l'attente du règlement du contentieux fiscal, la dispense pour ce dernier, à compter du 1er
Source officiellePage 21 sur 1852
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304940_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
civiles et militaires de retraite, alors qu'il aurait pu décaler la date de son départ à la retraite s'il avait eu connaissance des implications de la minoration sur ses droits à pension, M.
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