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37 028 résultats pour « pension de départ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372515cd5801467741ad3a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... le 1er juillet 1999, date de son départ en préretraite, et en cas de report du départ en préretraite, dans l'attente du règlement du contentieux fiscal, la dispense pour ce dernier, à compter du 1er

Source officielle

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TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2304940_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

civiles et militaires de retraite, alors qu'il aurait pu décaler la date de son départ à la retraite s'il avait eu connaissance des implications de la minoration sur ses droits à pension, M.

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417db1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour pertes de salaires et de pensions

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22651ccdc6046d473964fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU Audience tenue en présence de Sandrine LACHAISE, Cadre-greffier ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CC

cr

ANGERS, du 14 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/René X

61372562cd5801467741d3b8

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

: faux, escroquerie à jugement et dénonciations calomnieuses; que la chambre d'accusation n'a pas statué sur ces chefs d'inculpation; "2°) alors que, en matière d'abus de confiance, le point de départ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Cet abattement est fixé à : 901 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ; 1 350 euros pour les personnes seules assumant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200359

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

753 du code de procédure civile « applicable au cas d'espèce », tout en constatant que devant le tribunal d'instance les débats sont oraux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00156

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

D'autre part, afin de prévoir un âge de départ anticipé à la retraite pour les personnes ayant effectuées des carrières longues, l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 25 bis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004457_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite verse la retenue pour pension prévue à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02138_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

ses droits à pension au titre de l'année 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 3 000 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02139_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

nature à engager sa responsabilité ; à défaut de versement d'une telle subvention, il dispose d'une créance directe sur le département de l'Yonne, correspondant à son droit à pension ; - il a subi un

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2304405_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par courrier du 19 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande au motif que la pension de retraite qui avait été concédée

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047778

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Sur le point de départ de la revalorisation de la pension de M.A... : 2.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d1b

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin (CMSA) relevant du statut cadre, a demandé, afin de percevoir une indemnité de départ majorée prévue par l'article 5 de l'accord du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755413

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

du 6 décembre 2004 ; Sur les conclusions relatives au point de départ des rappels d'arrérage : Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'administration a revalorisé la pension de

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176420

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 15 octobre 1996 fixant le point de départ de sa pension au 1er octobre 1968 et reporté au 1er janvier 1991 l'entrée en jouissance de cette

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702351

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

X... doit être regardée comme tendant à l'attribution du titre de "déporté-résistant" ; que "l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201873

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

La rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l'article L 15.

Source officielle