Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), Mme [D] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 11 janvier 2012, auprès de la Caisse de

pension.

de sa pension militaire d'invalidité présentée le 25 octobre 2017 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder la majoration de sa pension de réversion à hauteur de 500 points d'indice en

espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu ... par les circonstances qui font

de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de réversion ; 2°- annule ladite décision ; 3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Mme [O] [D] veuve [N], née le 18 juillet 1945, a bénéficié du service d'une pension de réversion depuis le 1er mars 2003 attribuée suite au décès de son ex-époux, M.

Mme B... a demandé, le 17 décembre 2015, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 février 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres

Le droit à pension de veuve doit être reconnu à Mme veuve Y...

Aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors en vigueur : " Ont droit à pension : / () / 3° Les veuves des militaires et marins morts en

civiles et militaires de retraite, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de

D'UNE PENSION DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ETANT DECEDE LE 29 JANVIER 1969, SA VEUVE, NEE MADELEINE HONOREZ, TITULAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1965 D'UNE PENSION PERSONNELLE DE VIEILLESSE A ELLE

Mme A... veuve G... a demandé le 7 août 2019 le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

d'orphelin mais rejette sa demande de pension de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé

Vu la procédure suivante : Mme E D, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler son titre de pension du 26 décembre 2017 en tant qu'il réserve une part de la pension de réversion au

à la date de demande de révision de pension de M.

du 3 juin 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002