le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au père.

Lorsqu'elles sont versées sous forme de pension ou rente ces prestations sont capitalisées en fonction du coefficient de capitalisation mentionné dans les barèmes de l'annexe 3 correspondant à l'âge de

traitements, indemnités, émoluments, salaires" qui, en vertu des dispositions de l'article 79 du code général des impôts, doivent être prises en compte dans la catégorie des "traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

C D, ouvrier de l'Etat du ministère de l'intérieur, était titulaire d'une pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, depuis le 21 juillet 1983.

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire au nombre desquelles celles énumérées par le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, lequel vise « les arrérages des pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

X..., qui était fonctionnaire du bureau de l'organisation internationale du travail, a été imposé sur la pension de retraite qu'il perçoit de la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

règlement intérieur dresse une liste exhaustive des agents susceptibles d'en bénéficier, à savoir les décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

cause d'appel, à application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " 1) alors que le recours de l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor Public, contre la personne

III. - Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant la capital