invitée par le salarié, si les emplois qu'il avait occupés ne participaient à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Attendu que Mmes Clauzelle et Dall'armi ont été embauchées par la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées le 5 décembre 1978 en qualité de trésorières de deux succursales, dans le cadre des personnels non permanents

recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu qu'après avoir rappelé, d'une part que la victime faisait état de la mobilité limitée de son bras réduisant ses chances pour trouver un emploi

lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste d'entraîneur de l'équipe de basket-ball auquel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature

lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste de joueur de football sur lequel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire,

lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en décidant que l'emploi de directeur sportif occupé par le salarié avait une nature temporaire liée à l'incertitude des résultats sportifs, la cour d'appel

LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE

[E] au titre de sa période d'emploi au sein du Cirque d'Europe de janvier 2015 à juillet 2016, puis lors de séjours en Ardèche de septembre 2016 à mai 2017, la société MEITIS faisait valoir que

de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées sans être nécessairement placés en contact permanent avec le public

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la critique

lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste de joueur de football sur lequel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire,

travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption d'un emploi

Et il résulte de l'article L. 1251-5 que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

[S] et son employeur ne portaient pas sur un emploi temporaire mais sur un emploi durable et permanent de l'entreprise, - dire et juger que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION n'a pas respecté les

fondée sur le fait que les contrats de mission avaient servi à pourvoir un emploi lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise utilisatrice, les juges du fond, qui étaient tenus de trancher

partielle retenu par l'expert est de 50 % (...) ; que le tribunal a alloué la somme de 650 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, rejetant toute demande plus ample ; que si l'incapacité

Le comité produit la délégation expresse, permanente et générale donnée le 7 octobre 2019 à M.

Cependant, il ressort des conclusions de la salariée que celle-ci invoquait, s'agissant des possibilités de reclassement interne, l'absence de pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des