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175 593 résultats pour « placement d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022364712

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'ensemble de ses conclusions ; que l'arrêté préfectoral de placement

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025598042

Admin. suprême

30 mars 2012

30 mars 2012

A demande : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2009 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi portant admission à la retraite d'office pour invalidité ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111756_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A en congé de longue maladie d'office puis prolongé ce placement. 6.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834329

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

de la pension de retraite est immédiate pour les officiers réunissant, à la date de leur radiation des cadres, vingt-cinq ans de services effectifs ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652084

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

A FAIT, DE 1963 A 1966, PLUSIEURS SEJOURS, EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UNE DUREE VARIANT DE UN A TROIS MOIS ENVIRON, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS VOLONTAIRES, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS D'OFFICE, IL

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161215

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

A, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, demande l'annulation des décisions des 3 août et 21 novembre 2007 par lesquelles il a été placé d'office en congé de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007849123

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 14 janvier 1991 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a placé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007802073

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 26 juin et 20 juillet 1981, par lesquels le ministre de l'éducation nationale l'a placée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401321_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

C D et son épouse, Mme B D, représentés par Me Moussalem, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de statuer sans délai sur la demande de regroupement familiale sur place

Source officielle
CE

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475307.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, sa mère est privée de liberté du fait de son placement d'office en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52743

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

27 septembre 1991, à une impossibilité de réintégration ; que le 9 octobre 1991, il lui a été notifié qu'aucun poste ne pouvait lui être offert dans l'établissement où il était affecté et qu'il était placé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03484_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par une décision du 13 décembre 2018, elle a été placée d'office, en position de congé de maladie ordinaire du 6 décembre 2018 au 5 février 2019, dans l'attente de l'avis du comité médical sur une proposition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009306_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003666797

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

       L'internement fut confirmé par un arrêté de placement d'office du préfet du Pas-de-Calais, en date du 11 avril 1988, qui mentionnait le certificat du Docteur S. ainsi que

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220054_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A ses jours de congés non pris à la date à laquelle il a été placé d'office à la retraite sont irrecevables dès lors que, présentées à titre principal, elles n'entrent pas notamment dans les prévisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162677b12fe6a3e85a6c78a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

le cadre du transfert des salariés d'ORANGE FRANCE à FRANCE TELECOM, il a reçu, en décembre 2007, un courrier l'informant que s'il n'exprimait pas son choix de renouveler son détachement, il serait placé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402847_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

cette décision n'est pas tardif ; -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507829_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte des dispositions citées au point 3 que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d’office d'une personne en raison de

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b194

Cassation

6 septembre 1990

6 septembre 1990

suite d'une décision de justice, Christiane Y... a été conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police où elle a été examinée par le docteur A... qui a conclu à la nécessité de la placer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608459_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

compter du 26 février 2026 dans le corps des directions d’établissement sanitaire, social et médico-social au centre départemental enfance et famille B..., dans le département des Pyrénées-Atlantiques et placée

Source officielle