AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022364712
16 juin 2010
16 juin 2010
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'ensemble de ses conclusions ; que l'arrêté préfectoral de placement
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598042
30 mars 2012
30 mars 2012
A demande : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2009 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi portant admission à la retraite d'office pour invalidité ; 2°) de mettre à la charge
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