Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Par arrêté du 23 février 2022, le préfet de la Gironde a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune de Villenave d’Ornon.

l'article 40 du présent code ; 2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ; 3° Intervient au

dans la catégorie des ouvrages autorisés par le POS ; que, sur l'aire de stationnement, l'article NC 2 I 17 du POS n'autorise les dépôts à l'air libre qu'à la condition qu'ils soient "ceinturés de plantations

S’agissant du motif de refus tiré du risque d’incendie : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts

maintenues, supprimées ou créées ; le plan de masse matérialise en tout état de cause les plantations supprimées et conservées ; le sujet abattu l'a été pour des raisons sanitaires et non dans le cadre

laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 30 juin 1982 ; °2 lui accorde la décharge de cette taxe et de l'amende y afférente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

d'arbres fruitiers, d'arbustes d'ornement et d'autres plantes à fleurs ; qu'en application de l'article R.143-2 1° a, il s'en déduit que, n'ayant aucun rapport avec une destination agricole ou forestière

du Code forestier ; que l'article L. 331-6 du Code forestier dispose que, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution

titre de recette n° 9, émis et rendu exécutoire à son encontre le 26 avril 2019 par l'association syndicale autorisée de la Roye pour le recouvrement de la somme de 1 256,14 euros au titre de travaux forestiers

des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ". 5.

B... selon laquelle la CDAF se serait fondée sur des plans incomplets, alors même que la CDAF produit un plan cadastral et une photographie aérienne détaillant le parcellaire, n’est pas suffisamment étayée

Par arrêté du 1er octobre 2004, le préfet de la Gironde a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques de feux de forêt sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret.

E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents

    Dans un communiqué de presse du 19 novembre 1991, l'Association des forestiers luxembourgeois annonça son intention de porter plainte pour diffamation contre le requérant.

Aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations

Ces parcelles sont classées en zone rouge par le Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Pégomas, approuvé le 28 décembre 2001.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les