Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,

la même zone en modulation d'amplitude, dans la bande des ondes moyennes ; qu'en estimant que cette circonstance lui imposait à elle seule, au regard des impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme

le 6 novembre 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en cas de pluralité

rien) n'interdit au juge d'instruction d'adopter les qualifications visées dans le réquisitoire introductif et de considérer que, compte tenu des éléments de l'espèce, devaient être retenus le délit prévu

d'expression dans les publications d'information générale de la commune est nécessairement grave ; celle-ci le prive d'une expression, tandis qu'elle prive la population d'une information politique pluraliste

Elle a sollicité le 5 mai 2023, demande renouvelée le 19 mai 2023, de participer à la réunion du groupe de travail prévue le 12 juin 2023.

Aux fins d'exercer son activité, elle prend en location divers biens, notamment des copieurs, du matériel informatique et des équipements de téléphonie.

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties", sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son

du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que pour motiver son refus le Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué que : "L'impératif de pluralisme

l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la zone de Mulhouse ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre

Le 22/11/2022, un procès-verbal de livraison avec réserves a été signé entre les sociétés Foncière Pluralis, Chavanoz Réalisations et Les Seniors M.

zone, celui ou ceux des critères fixés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dont il a été fait application ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré

à la date de la décision attaquée : Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

des courants d'expression socioculturels et la diversification des opérateurs, ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré la candidature de RTL2 Le Mans

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’atteinte caractérisée à la liberté d’exercice du mandat d’élu ainsi qu’à la liberté et au pluralisme d’expression des élus est

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

(SCI) La Douna et Alphée, bailleresses, chacune, de locaux à usage commercial, en ont donné congé avec offre de renouvellement à la société Hôtel Le Byblos (société Le Byblos), y exploitant, comme preneuse