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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007861060
5 mai 1995
135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES
CETAT:CETATEXT000007938357
22 novembre 1996
DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612263
24 novembre 1971
. - DELAI. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité limitée de s'acquitter, en tant que débiteur solidaire, des impositions
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686676
24 juillet 1981
54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Permis de construire - Publicité complète
CETAT:CETATEXT000007611903
24 mars 1972
CETAT19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte
CETAT:CETATEXT000007611729
3 février 1971
. - Point de départ du délai de prescription - Infraction - Date de l'infraction en cas d 'imposition forfaitaire à la taxe locale établie sur la base de déclarations comportant dissimulations ou fausses
6 SS
CETAT:CETATEXT000007743300
23 février 1990
DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007807118
13 janvier 1993
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659691
22 juillet 1977
du recours contentieux. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication
4 SS
CETAT:CETATEXT000007750661
25 novembre 1988
. | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET
3 SS
CETAT:CETATEXT000007763880
10 août 1988
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007764355
1 février 1989
de départ du délai de recours du ministre. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Décision d'une
CETAT:CETATEXT000007778782
4 mai 1990
- POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00332
21 mars 2018
et notamment celle de ne pas compléter certaines mentions dans les procès-verbaux d'interpellation, pouvaient potentiellement porter atteinte aux droits des personnes interpellées, notamment quant au point
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836922
25 mars 1994
mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié, par voie d'affichage, à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point
Pôle 1 - Chambre 2
5fd94ed44c3497375a8c7bff
27 février 2020
impose de rapporter les preuves distinctes que la SCI Alyasmeen Properties France avait connaissance depuis plus de 10 ans de chacune des construction qui sont indépendantes les unes des autres ; - le point
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624330
20 février 1989
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification à l'adresse
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007847249
3 mars 1995
54-01-07-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL -Prise en compte de la seule date de publication, quelle que soit la
CETAT:CETATEXT000007633892
12 mai 1965
DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614128
12 mai 1978
19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Article R135 du Code des Tribunaux administratifs - Point de
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