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158 605 résultats pour « point de départ du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861060

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007938357

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612263

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - DELAI. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité limitée de s'acquitter, en tant que débiteur solidaire, des impositions

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686676

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Permis de construire - Publicité complète

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611903

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

CETAT19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611729

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - Point de départ du délai de prescription - Infraction - Date de l'infraction en cas d 'imposition forfaitaire à la taxe locale établie sur la base de déclarations comportant dissimulations ou fausses

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743300

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007807118

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659691

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

du recours contentieux. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007750661

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

. | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763880

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

. | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764355

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

de départ du délai de recours du ministre. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Décision d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778782

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

- POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00332

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et notamment celle de ne pas compléter certaines mentions dans les procès-verbaux d'interpellation, pouvaient potentiellement porter atteinte aux droits des personnes interpellées, notamment quant au point

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836922

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié, par voie d'affichage, à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94ed44c3497375a8c7bff

Appel

27 février 2020

27 février 2020

impose de rapporter les preuves distinctes que la SCI Alyasmeen Properties France avait connaissance depuis plus de 10 ans de chacune des construction qui sont indépendantes les unes des autres ; - le point

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624330

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification à l'adresse

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847249

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

54-01-07-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL -Prise en compte de la seule date de publication, quelle que soit la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633892

Admin. suprême

12 mai 1965

12 mai 1965

DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614128

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Article R135 du Code des Tribunaux administratifs - Point de

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