requérants ayant en tout état de cause la possibilité de se voir occasionnellement dans un Etat tiers dans l'attente de leur regroupement, le moyen de la requête tiré de l'atteinte disproportionnée portée

notifié en garde à vue le 25 mars au soir ; il lui a été demandé simplement de signer ; aucune copie ne lui a été remise ; ne comprenant pas très bien le français, il n'a pas compris le sens et la portée

caractère juridique portée par la décision du Conseil d'Etat critiquée sur les actes administratifs successifs émanant du maire de Montpellier ; que par suite, le moyen susmentionné n'est pas recevable

porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière.

qui a rejeté définitivement la demande de Monsieur Y... en constatant que les pièces justificatives n'étaient pas produites et que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au

La commission constate qu'en l'espèce la demande de Madame X porte sur une décision de justice.

d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

B, et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 19 juillet 2022 sollicitant le réexamen de son dossier. 3.

Il soutient que : - l'urgence résulte de l'atteinte grave et immédiate à sa situation académique et professionnelle portée par la décision attaquée ; - cette décision méconnaît les dispositions de

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

préconisations du médecin de prévention et en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, laquelle ne résultait pas davantage de la nature et de la portée

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales, relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il est maintenu en rétention ; - sa rétention porte

X... demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 17 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Clans lui

Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

donné son consentement ni signé le contrat de placement nécessitant le dépôt d'une plainte pour usurpation d'identité ; l'urgence est établie, eu égard à la gravité des faits en cause ; - il est porté

ait donné son consentement ni signé le contrat de placement nécessitant le dépôt d’une plainte pour usurpation d’identité ; l’urgence est établie, eu égard à la gravité des faits en cause ; - il est porté

de l’autorité publique et violation de domicile), en l’état de l’instruction, suffisantes pour faire ressortir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qui aurait été portée

de condamnation au paiement de son adversaire pour faire pratiquer une saisie-attribution dont la contestation par le débiteur est jugée irrecevable, l'erreur éventuellement commise quant à la portée

justifications suffisantes quant aux conséquences de la perte de revenus alléguée sur son activité, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée