[M] ne justifie pas davantage d'une possession paisible, publique et non équivoque.

pas de la part de la commune un acte d'entretien ou de surveillance de ce chemin mais quand bien même ces actes seraient retenus, la propriété du chemin était prescrite depuis 44 ans ; que cette possession

, - que la condition d'une possession paisible n'est pas remplie non plus, puisque dès 2004, les époux X... ont sollicité un itinéraire de substitution, et que l'expert indique que jusqu'au travaux (

revendiquent la propriété, alors qu'il dispose quant à lui d'un titre de propriété corroboré par une possession continue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de trente ans.

Ils contestent une possession paisible et à titre de propriétaires des défendeurs ou de leurs auteurs et ajoutent qu’en application de l’article 2262 du code civil, les actes de pure faculté et ceux de

civil, de : - confirmer le jugement querellé, - dire et juger que les constatations matérielles, ci-dessus exposées, rapportées par l'expert confortent l'argumentation des intimés relative à la possession

consorts D... n'établissaient pas de manière probante par les titres de propriété produits qu'ils auraient été propriétaires de l'emprise du [...]", la commune ne justifiait pas pour sa part d'une possession

aux époux [X] d'utiliser l'escalier dés 1992, ce qui est conforté par la multitude d'instances engagées par les parties depuis cette date ; Que les époux [X] ne peuvent donc se prévaloir d'une possession

est équivoque et a été plusieurs fois interrompue par ces mêmes assignations en revendication tandis qu'il n'est pas établi que la possession de son auteur, la SCI B.L. aurait été exercée pendant une

Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droits ; qu'il appartient aux sociétés appelantes, qui arguent de la possession paisible des photographies litigieuses, d'apporter la preuve

documents de la cause, le cas échéant, entendre tous sachant dans les conditions prévues à l'article 242 du Code Civil ' De se rendre sur les lieux litigieux ' De rechercher la ligne divisoire et de la possession

pour effectuer des réparations sur l'enduit du mur du côté de la parcelle W... et qu'ils avaient depuis, toujours veillé à l'entretien du mur, de telle sorte que M. et Mme U... justifiaient d'une possession

M. et Mme Y... font enfin valoir que Mme Z... épouse A... ne justifie pas d'une possession paisible, publique, continue, non équivoque et à titre de propriétaire sur leur parcelle L1452.

jusqu'à la cessation de l'occupation des lieux sans droit ni titre ; Aux motifs que, sur la garantie d'éviction, aux termes de l'article 1625 du code civil, le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession

somme de 543. 523, 92 ¿ au titre de la garantie d'éviction ; Aux motifs que sur la garantie d'éviction, aux termes des articles 1625 et 1627 du code civil, le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession

La garantie d'éviction a pour but d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. La société Extrême Sécurité fait valoir que M.

Surgicare de l'ensemble de ses demandes ; * D'ordonner à Surgicare de supprimer toutes les données personnelles des patients traités avec le SONOVEIN S+ précédemment à son achat et dont elle est en possession

principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend », la délivrance s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession