du Code de procédure pénale ; "alors que, deuxièmement, et en tout état de cause, si l'irrégularité de la procédure de vérification, liée à l'envoi de l'avis de vérification peut affecter les poursuites

1985 par contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié qui accomplissait son service national a, après le retour de ce salarié, été maintenu dans l'entreprise en vertu de contrats successifs

Elle considère donc que cette somme doit être rapportée à la succession.

X..., engagé comme directeur de l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un

embrassé le sexe avant de lui demander de lui faire une fellation, puis, devant son refus et ses pleurs, l'a laissée partir ; que l'arrêt ajoute que la victime a ainsi fait l'objet de "violences successives

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites

Cet article dispose que : "Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs

D... en qualité de chauffeur de bus polyvalent, par contrats à durée déterminée successifs du 26 octobre 2009 au 30 juin 2010, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat

de Centre France, dont le siège est ..., 2 / du service des Domaines, dont le siège est ..., pris en la personne du directeur des services fiscaux, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession

telle qu'elle est reprochée aux prévenus, des manoeuvres frauduleuses, multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement

, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception de prescription soulevée par le prévenu, a entendu successivement

[S] (l'assuré), salarié sous deux contrats à durée déterminée successifs du 14 juin 2016 au 10 décembre 2016, puis du 11 décembre 2016 au 11 janvier 2017, a été victime le 7 janvier 2017 d'un accident

totale suivant la facture proforma de 2 753 000 francs ; qu'à l'expiration du délai, le 7 novembre 1986, l'administration des Douanes, constatant que l'opération n'avait pas été apurée, a engagé des poursuites

Pour sa part, la Slovénie considère que les engagements en question doivent être répartis entre les cinq Etats successeurs de la RSFY dans le cadre des dispositions relatives à la succession de celle-ci

X... est poursuivi pour avoir, dans le cadre de son organisation internationale, mis en place une importation de stupéfiants, à bord du SCUBA III, à destination du port de Sète, stupéfiants détournés par

bénéfices industriels et commerciaux, pendant leurs premiers exercices, les entreprises créées entre début 1983 et fin 1986 et répondant à certaines conditions légales ; Que les époux X... sont poursuivis

conditions prévues à la convention ; que, le 21 août 2000, la société Kaloo mettait un terme au contrat pour le 31 décembre 2000 ; que des négociations ont lieu entre les parties sur les conditions de la poursuite