X... ayant cessé son activité le 30 juin 1993, date de son départ en préretraite ; que l'intéressé a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour accueillir la demande de

ASFNE, celle-ci rend impossible toute contestation du motif économique du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite

propres cotisations ; que le financement du régime était assuré par des cotisations salariales et patronales, ces cotisations alimentant en outre un fonds social et un fonds spécial de retraite et de préretraite

versement d'une indemnité de reclassement, sans condition de reclassement effectif, seuls les salariés des services généraux étant admis à cumuler cette indemnité avec leur adhésion à une convention de préretraite

demande, l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que son licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du FNE, que dès la fin de son préavis, il se trouvait sous le régime de la préretraite

B... a été employé, en qualité de chef comptable, par la société Mazza Ricardo, du 1er octobre 1969 au 29 mars 1983, date de son départ en préretraite ; Attendu que M.

développement industriel à compter de février 1993 ; qu'il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre du 9 juin 1993 ; qu'il a adhéré à la convention de préretraite

bénéficiant de la convention d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; qu'à partir du 1er octobre 1997, il avait opté pour un travail à temps partiel à 50 %, dans le cadre de la convention de préretraite

effectuées sans l'accord de l'entreprise, mais le salarié a exposé qu'il s'agissait de terminer en urgence les réparations au sein d'une cuisine de restaurant, qui ne pouvaient attendre, en sorte qu'il préférait

dont la seule intention était de motiver professionnellement des salariées qui obtenaient de faibles résultats, de caresser une fois les cheveux de l'une de d'elles ou de dire à une autre qu'il la préférait

Y... de sa demande d'indemnité au titre de la perte des droits à la préretraite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

b) que Monsieur Etienne X..., chef comptable, travaillant à MARCQ EN BAREUIL et Madame.... bénéficieront d'une garantie d'emploi dans leurs fonctions actuelles jusqu'à l'âge de la préretraite, à moins

Consommation, - DIRE et JUGER que la clause invoquée par la SOCIETE QUATREM pour refuser la prise en charge de son contrat prêt, ainsi libellée : « Les garanties cessent à la date de sa mise en préretraite

sollicité le transfert des parcelles litigieuses à partir du 1er août 2002 avec les mêmes conditions de location, précisant que la résiliation est faite sous condition suspensive de l'octroi de sa préretraite

[P] , ancien salarié de la société UAP, a quitté l'entreprise dans le cadre d'un plan de préretraite auquel il a demandé à adhérer le 9 octobre 1997.

salaire minimum de croissance doit servir d'élément de référence pour vérifier le montant en deçà duquel la CSG et la CRDS ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de l'allocation de préretraite

la société SOCRAM a pris sa décision de crédit au vu d'un questionnaire signé par l'emprunteur mentionnant simplement sa date de naissance, sa profession « personnel spécialisé », des «salaires préretraites

X..., cadre salarié de la société Projacier, est parti en préretraite le 2 mai 1996 ; que l'entreprise était soumise à la Convention collective nationale de la métallurgie et qu'à ce titre le salarié bénéficiait