]                             ; qu'en fondant les présomptions de fraude sur la réception de courrier par ces trois dernières sociétés à cette adresse, bien que la société Galerie X... et M.

Henry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 31 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Orange France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

; que l'autorité absolue de la chose jugée tient, néanmoins, en échec le caractère irréfragable de cette présomption ; qu'en décidant que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues par

Elle estime que la présomption d'imputabilité s'impose et qu'elle n'est pas renversée par l'employeur autrement qu'en soulignant la longueur des arrêts de travail.

cassation, pris de la violation des articles 681 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal de grande instance

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MIRABEAU, - LA SOCIETE EROS, - Y...Armand, - LA SOCIETE IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

en matière sociale et économique est-elle immédiate ou subordonnée à l'intervention de mesures d'application ' 2°) Le I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 trouve-t-il à s'appliquer aux instances

Y..., qui était titulaire d'une pension militaire de retraite, est décédé le 18 novembre 1983 ; que, par un jugement du 21 février 1985, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux (Ain) a,

la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de violences avant entraîné une incapacité de moins de huit jours sur la personne de sa femme ; "aux motifs adoptés du jugement de première instance

X..., Centro Commercial Les Cipreces, local 106, sitio de Calahonda Mijas Costa, 29647 Malaga (Espagne), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris

Elle considère par conséquent que la tendinopathie de l'épaule gauche ne peut être couverte par la présomption d'imputabilité.

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général

La SAFER fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande de M. et Mme [D], alors : « 1°/ que seul l'acquéreur évincé lors de la préemption peut agir en nullité à l'encontre de la décision de préemption

X... une promesse synallagmatique de vente sous les conditions suspensives, notamment, de la purge de tous les droits de préemption, dont celui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Ce même article prévoit en outre que le bénéficiaire du droit de préemption, [...] devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12

Ce même article prévoit en outre que le bénéficiaire du droit de préemption, [...] devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12

Le droit de préemption commercial a été institué en 2009. La présomption d'urgence n'est pas irréfragable. L'acquéreur évincé n'a aucun projet pour le local. Il s'agit d'un investissement immobilier.