30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

MONTPELLIER, en date du 15 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

vertu d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois puis le 1er août selon contrat emploi consolidé d'une durée de soixante mois en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail ayant pris

d'amende, 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris

Les conditions générales de vente rapportées au verso des devis et factures prévoyaient, aux points 13 ou 14, une clause de « résiliation » aux termes de laquelle « En application de l'article 442-6-5

débattus contradictoirement devant eux ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la prise

[P] ayant contracté par un acte notarié un emprunt auprès de la Banque populaire des Alpes (la banque), un avenant sous seing privé réaménageant la dette ainsi qu'un accord transactionnel ont ensuite été

syndicat Force ouvrière des entreprises de propreté n'étaient ni approuvés ni publiés, ce qui n'interviendra que postérieurement à la contestation de la décision, en mars et avril 2017, soit un an et demi

ce que l'arrêt attaqué a condamné Denis Z...solidairement avec Gérard X...à payer à la société H.

Q... était recevable aux seuls motifs que son ayant droit aurait été la demi-soeur de Mme P...

déboutant le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail, sans rechercher si l'employeur avait consulté les délégués du personnel sur les emplois appropriés, la cour d'appel a privé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa sixième branche, ci-après annexés 4.

séquestration ou détention arbitraires, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

débouté de ses demandes, après relaxe de Christophe Y... du chef de délit de fuite ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Yvon X..., pris

préalable en vue de son licenciement dès le 23 septembre 1993, ne pouvait dès lors refuser d'examiner le grief tiré de l'absence de contrôle des encaissements du courrier personnel des salariés, motif pris

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) que Mme X..., entrée le 3 mars 1981, au service de la société Inlingua en qualité de professeur d'espagnol, a pris