sur un nom commercial ne peut naître que d'un usage public de celui-ci effectué par son titulaire à destination des tiers pour identifier son entreprise ; qu'en retenant que l'usage à titre de nom commercial

X..., employé de la société Everite du 2 octobre 1967 au 15 avril 1971, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5%, a saisi la juridiction

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, proposés pour M. [O] 7.

accordée moyennant le versement de primes à M.

[G] a été engagé, à compter du 25 février 1981, par la société Jourdan en qualité de préparateur vendeur au sein de son établissement d'[Localité 3].

employé de la société Everite du 10 juillet 1963 au 24 octobre 1964, puis du 30 juillet 1974 au 31 décembre 1987, est décédé le 24 avril 1993 des suites d'un cancer du poumon ; que le caractère professionnel

Aucune réception expresse n'a été régularisée entre les parties, la prise de possession des lieux a eu lieu en février 2015.

X... et de l'avoir condamnée à lui verser la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si

Eric Y... avait fait l'objet le 27 avril 2012 et les sanctions qui seraient prises en cas d'identification du responsable ; que cette évolution professionnelle chaotique, dont il vient d'être démontré

octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle

faite par Madame Y... le 31 décembre 2012, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a reconnu le caractère professionnel du syndrome de stress traumatique subi par Madame Y..

de la SCI, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa troisième branche 10.

conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

JUGER le cas échéant et comme d'usage que les frais avancés d'expertise sont à la charge de TRANSPORT JFZ qui en fait la demande.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 4.

expliqués sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que l'arrêté du 27 mars 1987 en vigueur depuis le 1er juin 1987 prévoit que dans les établissements où il est perçu un service, le prix

X... a été mis en examen des chefs de faux et usage de faux en écriture privée commis à Marrakech, courant novembre 2011, au préjudice de la Société Générale ; que M.

d'acquérir des immeubles, puisque son objectif n'est pas de tirer des revenus réguliers d'une activité professionnelle, mais, au premier chef, d'obtenir un crédit d'impôt, motif d'ordre strictement privé