D..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de G... D..., 7°/ à Mme R... D..., domiciliée [...] , priss en qualité d'héritière de G... D..., défendeurs à la cassation.

Enfin, selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000

Philippe, contre l'arrêt n° 1730/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

José, contre l'arrêt n° 1731/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour contraventions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

temps prohibé, les a condamnés chacun à 1500 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

est à Donville-les-Bains (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société anonyme Compagnie Générale des Eaux

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que la base du mur est toujours dans l'humidité, baignant dans une tranchée remplie d'eaux

bains, salle d'eau, buanderie ...).

Philippe, contre l'arrêt n° 1729 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 9 amendes de 500 francs chacune

Prise en charge des frais de raccordement 4. Prise en charge des frais demandes administratives.

directes sur le canal usinier l’eau nécessaire aux arrosages de la partie du périmètre du canal de Ventavon, l’eau nécessaire à l’alimentation de ces prises d’eau de toute nature devant être fournie gratuitement

différence provenant d’une part, d’un changement de prestation sur la robinetterie douche et baignoire et des robinets de puisage (surcoût de 6.584,74 euros HT et d’autre part d’une augmentation du prix

correctionnelle, en date du 8 juin 2006, qui, pour délit de blessures involontaires, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, en raccordant un tuyau en plastique sur le robinet qui fuyait et alimenté ainsi en eau un bac de 500 litres ; qu'or, il ressort de la procédure que c'est la compagnie des eaux qui alertée en septembre

(la commune) en bornage, rétablissement de servitudes et cessation du trouble résultant du déversement d'eaux sur sa propriété ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé