. ; que le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire, en date du 20 octobre 1995, à l'effet de poursuivre l'enquête, en procédant à divers actes dont les procès-verbaux devaient

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie de l'intégralité des procès-verbaux

Y... a fait l'objet le 3 mars 2017 d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code

datés du 26 octobre 2022 établis en exécution de ladite commission rogatoire (D 347 et D 348), un ensemble de rapports techniques, un procès-verbal du 8 décembre 2022 mentionnant que le juge d'instruction

DR-076-CS, le procès-verbal ayant été dénoncé à Madame [L] [U] épouse [R] à personne le 14 janvier 2026.

de délit n'était pas privé de validité par la nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice n'affectait la procédure subséquente ; "aux motifs qu' "à partir du moment où

.. , interpellé au volant d'une automobile dans laquelle il transportait 83,3847 kg de bijoux en or, est poursuivi pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, sur la base d'un procès-verbal

époux Y... ont sollicité leur réintégration et le remboursement des sommes payées en sus du prix du fermage dont il étaient redevables ; que bailleurs et locataires ont signé, le 14 juin 1985, un procès-verbal

de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ;

[M] [L] et [H] [K] ont saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation du procès-verbal d'enquête préliminaire établi le 30 mai 2020, coté D 10, se rapportant au signalement, par les services des

postérieur à l'infraction, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que René Z... a été poursuivi, à la suite de procès-verbaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de communication des procès-verbaux

février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à leurs demandes de communication de copies des documents suivants : 1) le procès‐verbal

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1990), que les époux Y..., se prévalant de la servitude de passage, résultant d'un accord visé dans un procès-verbal

[L] [M] a fait l'objet, le 11 août 2020, d'un procès-verbal pour stationnement très gênant sur un trottoir. 3. M. [M] a été cité de ce chef devant le tribunal de police.

considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de loi qui les réprimaient, se référant au procès-verbal

à sa demande de communication des documents suivants concernant sa propriété à Nice : 1) le relevé de propriété ; 2) la déclaration H ; 3) la fiche d'évaluation de la valeur locative 6675M ; 4) le procès-verbal

au motif que " les secrétaires d'avocat sont soumises au secret professionnel absolu " ; Que Mouna Y... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à voir juger que la destruction du procès-verbal