les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable l'exception d'incompétence soulevée oralement à l'audience par la société S-Pass

dans le mémoire déposé par son conseil, il est soutenu que Germain X... serait détenu irrégulièrement car par application de l'article 187 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de mise en accusation

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau, Dit en conséquence n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, Renvoie la procédure à l'audience de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en état statuant sur une exception de procédure et les arrêts rendus sur l'appel de ces ordonnances ont autorité de chose jugée au principal, qu'ils mettent ou non fin à l'instance ; qu'il résulte des

« que seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel ; qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état

devant le juge de la mise en état ; Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a annulé l'assignation délivrée par M.

limine litis ; qu'il est de principe que la procédure devant le juge de mise en état du tribunal de grande instance est orale, chacune des parties étant obligatoirement représentée par un avocat et, lorsqu'il

de mise en état selon les articles 902 et suivants du code de procédure civile ; que les parties devaient former incident devant le conseiller de la mise en état, que d'autre part, si en application de

en examen ; que l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 20 janvier 2015, interjeté par l'accusé, a retardé la mise en état de l'affaire devant la cour d'assises de quelques mois, puisque

Faits et procédure 1.

en examen des chefs de vols avec arme en état de récidive légale et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité ; "aux motifs que le mis en examen concluait à l'annulation

qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 116 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque comme en espèce, l'avocat de la personne mise en examen n'a pas été convoqué, le

X... devait rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, et relevé qu'au cours de ces confrontations trois des personnes mises en cause avaient déclaré

[S] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté et, par mémoire écrit, a fait état, notamment, de conditions indignes de détention. 5.

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 23 février 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 09 mars 2026 et mise en délibéré au 13 avril 2026.

qu'après le dépôt des conclusions par lesquelles M. et Mme Y..., appelants, invoquaient l'extinction de la créance de la Caisse en raison de son défaut de déclaration, le magistrat de la mise en état

la compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances les délais nécessaires pour présenter leur défense ; qu'ainsi, la procédure

introductif du 14 Mai 2024 *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge du pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Léa JUSSIER, greffier ; Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure