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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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24 novembre 1981
DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X...
Cour d'Appel
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22 avril 2021
Par courrier du 4 février 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans l'a informée de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité
RETENTION ET HO
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10 avril 2026
et 642 du code de procédure civile, l'appel a été formé dans les délais légaux.
61372615cd58014677422d27
8 mars 2000
le 24 février 1998, soit plus de dix jours après la signification alors que le 23 février correspondait à un jour ouvrable ; qu'en application de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel doit
6079a83d9ba5988459c4c33f
13 novembre 1986
pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale, ont pour objet
Pôle 1 - Chambre 12
67da60e2652398501691169a
13 janvier 2025
POLICE DE [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté lors des débats PARTIE INTERVENANTE - Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 4] comparant EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
61372578cd5801467741e058
13 novembre 1996
Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1995, en ce que, dans la procédure suivie contre lui pour refus de restitution de son permis de conduire
67da60e16523985016911696
DE PARIS Représenté lors des débats EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu l'appel formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00208
23 janvier 2019
. ; Vu l'appel principal interjeté par : - M.
civ1
613723f6cd580146774107af
26 février 2002
civile ; Attendu qu'après avoir constaté que les honoraires en litige ne concernaient que le suivi de la procédure devant la cour d'appel, l'ordonnance attaquée ne pouvait, sans se contredire, retenir
soc
613720abcd580146773ed385
26 novembre 1987
être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel, et alors que, d'autre part, les dispositions relatives au référé prud'homal ne renvoyant pas expressément au régime
comm
6079d3f09ba5988459c59c8f
5 février 2002
d'une procédure collective à l'égard de la société Sogemo, dirigeant de fait de la SARL, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a rejeté ces demandes ;
6253cc54bd3db21cbdd8fc81
6 juillet 2012
Par déclaration du 27 SEPTEMBRE 2011 Jean Marc X... a interjeté appel.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6538b35e7ffc2c8318edff03
24 octobre 2023
Me [K] a relevé appel de cette décision. L'appelante, régulièrement convoquée, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
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13 mai 2014
Le ministère public a eu communication du dossier : il a émis l'avis que l'appel est irrecevable.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400766_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M.
NCON, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-François X
613725becd58014677420351
30 novembre 1999
articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile le 21 janvier
civ3
61372415cd580146774120ac
1 juillet 2003
X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les
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3 février 1981
A DECLARE RECEVABLE L'APPEL ELEVE CONTRE CETTE SENTENCE; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1021 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
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25 octobre 1966
(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A
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