Procédure en référé 14.

Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 octobre 2002 et 18   septembre 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis ­ sion, a dit, par décision adoptée le 11 juillet 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’

En outre, lesdites sanctions, aboutissement d’une procédure que la Cour a déclarée non conforme à l’une des règles de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ne peuvent pas être considérées pour

(Haut-Rhin) ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision du 5 mai 1986 a été exécutée le 28 mai 1986, date à laquelle il a été procédé à l'expulsion ; que M.

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Exitence - Requête devenue sans objet.

23 DEPARTEMENT | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

REFERES, AUX FINS D'EXPERTISE, QU'AU MOIS DE JUILLET 1977, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT PRELEVE DES ECHANTILLONS DES CABLES DEFECTUEUX AU MOIS DE MARS 1976, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT FAIT PROCEDER

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Absence de demande au principal.

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Délimitation du domaine public

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence et utilité - Date d'appréciation par le juge d'appel.

EST FONDE A SOUTENIR QU'EU EGARD AUX MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, LA PROCEDURE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION