donnant vocation à la jouissance et à l'attribution, en cas de retrait, de trois lots dans un immeuble en copropriété, ont consenti par acte authentique du 6 août 2002 à la société Prolog-ues une promesse

, le bénéficiaire ( la SNC Caen Caponière) a reconnu que cette promesse existait bien et qu'elle liait les deux parties, alors même ajoute-t-elle que la circonstance que la promesse du 4 avril 2007 ait

d'achat ; que la société GTM a été alors autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque par une ordonnance sur requête dont la rétractation a été demandée en référé par M.

A REGLE LORS DE LA REDACTION DE CET ACTE LA SOMME DE 12.000 FRANCS A TITRE DE DEDIT EVENTUEL ; QUE CETTE PROMESSE A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 14 AVRIL 1967 ; QU'APRES

X..., a conclu, le 7 août 2008, avec le propriétaire d'un terrain une promesse synallagmatique de vente, puis, le 3 novembre 2008, avec la société Equity Partners Rognac, dont M.

Le 11 août 2020, la SAS Olympe Fr 4 a assigné la société JC devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de résolution des deux promesses et de restitution de la somme de 1.600.000 euros versée à

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse avait été promise à la vente le 14 novembre 2004 et que le plan local d'urbanisme qui l'aurait rendue

Monsieur [F] [H] ajoute qu’au terme de la promesse, une pénalité de 50 000 € a été stipulée dans les cas où l’une des parties ne satisfaisait pas à ses obligations et ce, conformément aux dispositions

Z..., ainsi que M. et Mme Z... ont promis de vendre à M.

Sur le remboursement des frais d'hypothèque Les frais d'hypothèque supportés par LIFT sont justifiés par une facture du 17 juin 2025 d'un montant de 11 181€ TTC, versée aux débats.

le prix, qu'il stipulait constituer dès sa signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, l'acte authentique devant intervenir le 31 mars 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

Il est constant qu’une indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.

, dans les dix jours de son acceptation et non de la prise de connaissance de cette promesse par le bénéficiaire ; que c'est donc à tort que les époux [F] soutiennent que la Safer aurait accepté la promesse

X... et la SAOS Olympique de Lyon et du Rhône s'étaient engagés à examiner, au plus tard le 30 avril 1998, l'hypothèse du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée qui les liait ; que la

de vente en date du 14 juin 2024 Vu les pièces visées, CONSTATER que Monsieur [J] [K] n'a pas procédé au versement de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente en date du 14 juin

"aux motifs que, sur l'infraction à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970, commise courant août 1997, le prévenu conteste l'infraction au motif qu'en l'absence de condition suspensive lors de la promesse

et non les remplacer, la promesse et l'acte de cession, réitératif de la promesse de cession, formant un ensemble contractuel d'égale valeur contractuelle.

doit procéder à la purge des hypothèques, qui le mettra à l'abri de toute poursuite lorsque le prix de vente de l'immeuble excède les montants des inscriptions hypothécaires ; que la procédure de purge

fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en retenant d'office, pour écarter la qualification de promesse

dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des impôts ; que la vente par acte authentique avait été précédée par un compromis en date du 22 novembre 1991 contenant promesse