CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
En troisième lieu, compte tenu du caractère complètement naturel de la parcelle cadastrée section A n° 130, insérée par le nord dans un plus vaste ensemble de même nature, et nonobstant l'existence d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées ER 168 et 169 situées à Nice en zone Nb, en lieu et place
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310227
27 juin 2019
Le long de la clôture, il y a de nombreux rack qui permettent d'entreposer de la tôle, les poutrelles métalliques et du bois.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
Ni les circonstances que la parcelle d'assiette du projet, qui est boisée, n'est pas située dans la partie de la zone N que les auteurs du plan local d'urbanisme ont classée en " espaces boisés classés
1ère chambre
DTA_2202058_20230126
26 janvier 2023
ou en instance de classement ; (..) ".
4ème Chambre
DTA_1900879_20230621
21 juin 2023
; - le chemin d'accès traverse une zone boisée classée ; - un défrichement est en cours, sans autorisation préalable.
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88212
28 mars 2006
, la SOCIÉTÉ D'ELEVAGE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE BOUSSENAC et Madame Jocelyne X... épouse Y... concluaient au profit de cette dernière un bail commercial portant sur un tènement de parcelles en nature
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
en zone N au PLUi-H arrêté et en conclut que ce projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des futurs documents d'urbanisme (P.L.U communal et PLUi-H).
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
section P n° [Cadastre 1] et AO n° [Cadastre 10] (situé à [Localité 12]), propriété de la SCI LAUTHO, comme suit : situation : copropriété état d'occupation : occupé à moitié méthode retenue : méthode
Chambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e2
10 mai 2022
raccordables aux réseaux, a été acquis au prix de 45 euros le m² et que la commission départementale de conciliation a d'ailleurs été d'avis de retenir pour la parcelle [Cadastre 12], aujourd'hui classée
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
6253c99ebd3db21cbdd88ce8
24 avril 2006
Les terrains propriété de M.
DCA_21MA03544_20220602
classement antérieur. 8.
5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
Il ressort, également, des pièces du dossier que les parcelles cadastrées à la section AR sous les n° 64 et 67, propriété de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Les deux communes d'implantation du projet de parc éolien se situent dans le département de la Dordogne, dans un vaste espace boisé principalement de pins maritimes, qui présente un risque de feu de forêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C300922
18 octobre 2018
C... ne sont pas de nature à exonérer M. X...
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
DTA_2302557_20250403
3 avril 2025
partie de sa parcelle cadastrée AB 24 en zone inconstructible " jardins, vergers, parcs et boisements " est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les prescriptions du règlement du plan local
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