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870 résultats pour « propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01173_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En troisième lieu, compte tenu du caractère complètement naturel de la parcelle cadastrée section A n° 130, insérée par le nord dans un plus vaste ensemble de même nature, et nonobstant l'existence d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02866_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées ER 168 et 169 situées à Nice en zone Nb, en lieu et place

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Le long de la clôture, il y a de nombreux rack qui permettent d'entreposer de la tôle, les poutrelles métalliques et du bois.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Ni les circonstances que la parcelle d'assiette du projet, qui est boisée, n'est pas située dans la partie de la zone N que les auteurs du plan local d'urbanisme ont classée en " espaces boisés classés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202058_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou en instance de classement ; (..) ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900879_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

; - le chemin d'accès traverse une zone boisée classée ; - un défrichement est en cours, sans autorisation préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88212

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

, la SOCIÉTÉ D'ELEVAGE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE BOUSSENAC et Madame Jocelyne X... épouse Y... concluaient au profit de cette dernière un bail commercial portant sur un tènement de parcelles en nature

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00498_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

en zone N au PLUi-H arrêté et en conclut que ce projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des futurs documents d'urbanisme (P.L.U communal et PLUi-H).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

section P n° [Cadastre 1] et AO n° [Cadastre 10] (situé à [Localité 12]), propriété de la SCI LAUTHO, comme suit : situation : copropriété état d'occupation : occupé à moitié méthode retenue : méthode

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

raccordables aux réseaux, a été acquis au prix de 45 euros le m² et que la commission départementale de conciliation a d'ailleurs été d'avis de retenir pour la parcelle [Cadastre 12], aujourd'hui classée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce8

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

Les terrains propriété de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03544_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

classement antérieur. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00096_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01051_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il ressort, également, des pièces du dossier que les parcelles cadastrées à la section AR sous les n° 64 et 67, propriété de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Les deux communes d'implantation du projet de parc éolien se situent dans le département de la Dordogne, dans un vaste espace boisé principalement de pins maritimes, qui présente un risque de feu de forêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300922

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

C... ne sont pas de nature à exonérer M. X...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302557_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

partie de sa parcelle cadastrée AB 24 en zone inconstructible " jardins, vergers, parcs et boisements " est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les prescriptions du règlement du plan local

Source officielle

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