Y... désignaient une maison confinée au Nord par une ruelle, à l'Est par un chemin public et au Sud et à l'Ouest par la propriété Z..., passage commun entre eux, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet

Il est causé un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la Commune.

A qui détient deux de ces sculptures, dont la commune de Nantes revendique la propriété, a demandé à la ministre de la culture, par un courrier du 9 juin 2023, de prononcer le déclassement partiel de la

déterminantes de la "remise de la chose" ou susceptibles de déterminer la "remise de la chose" ; "qu'en l'espèce Mme Y... qui n'a jamais caché à l'autorité administrative que le tableau, selon elle, propriété

X..., contenues dans son rapport du 17 janvier 2008 aux termes desquelles il retenait que le lot n° 513 « possède une quote-part de la propriété des parties communes trop élevée qui ne correspond pas à

notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté a dressé, en 1981 un procès-verbal de difficulté ; qu'en 1982, Mme H. a assigné son ancien mari aux fins de licitation d'une propriété

délibération et figurant dans les motifs de celle-ci indiquait que les riverains de ces parcelles avaient manifesté le souhait que la commune leur rétrocédât les parties attenantes à leur propriété afin

de la commune de Toulouse.

des chutes de pierre ; qu'il en ressort également que des filets, grillages et ouvrages ont ainsi été posés en paroi sur plusieurs portions de la route départementale par le conseil général, sur la propriété

Dénonçant l'empiétement des fondations de la clôture édifiée par Mme [S] en limite séparative de leurs propriétés respectives, M.

d'autre part, qu'à l'appui de leurs conclusions fondées sur la nullité de droit de la délibération attaquée, les consorts Y... ont soutenu, devant les premiers juges, que la parcelle n. 456 n'est pas la propriété

Le titre du 14 mai 1984 ne peut suffire à prouver le droit de propriété.

de Hyères les palmiers ; des terrains appartenant à la SAS immobilière du ceinturon ont été expropriés sur ce fondement ; le transfert de propriété à la commune a été prononcé par ordonnance du 24 novembre

Joseph X... et Renée Y..., qui s'étaient mariés le 17 février 1925 sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, ont consenti à leur fille, Jeannine, une donation portant sur la nue-propriété

n'est pas propriétaire de la parcelle d'assiette du portail, laquelle lui appartient comme en attestent différents actes de propriété ; cette cour appartient à sa propriété depuis au moins 1861 ; la commune

INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE

Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, rendue le 31 décembre 2010, ordonnant le transfert de propriété

A..., notaire, un acte de notoriété mentionnant l'absence de tout descendant, a signé une déclaration de succession et fait établir à son profit par le même notaire, une attestation de propriété d'un bien