conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport d’enquête sociale établi par Madame X du service de protection

de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport d’enquête sociale établi par Madame X du service de protection

de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir

., avait les yeux bandés et était âgé de 14 ans, évoquant des attouchements, des fellations réciproques et une sodomie ; que si Jean-Pierre X..., qui a cependant reconnu avoir offert des cadeaux au mineur

L... et confié le mineur au service de protection de l'enfance du Bas-Rhin jusqu'au 28 février 2019, d'AVOIR seulement accordé à Mme I... un droit de visite médiatisé à l'égard de son fils, I... L...

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet du Gard lui a interdit d’exercer pendant six mois quelque fonction que ce soit auprès des mineurs

Ces craintes doivent faire l'objet d'un examen individuel et personnel du droit à la protection du mineur, impliquant le droit au séjour de son ou ses représentants légaux, demandeurs d'asile pour le compte

la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Convention de coopération judiciaire entre la France et le Portugal relative à la protection

diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard insère dans ce code l'article D. 322-18-5 relatif au contrôle des obligations d'affichage en matière de prévention du jeu excessif et de protection

B n'apporte pas d'éléments permettant sérieusement d'infirmer le constat selon lequel il a délibérément refusé de transmettre au magistrat ces documents relatifs à la protection d'un mineur et qu'il a

Il fut enregistré comme adulte, né le 1 er janvier 1990, alors que, comme il le prétend, il déclara qu’il était mineur. Il fut détenu dans le poste frontière de Soufli avec des adultes.

le salaire de base de Mme E, lequel est maintenu ; - eu égard aux nombreux signalements dont elle a été rendue destinataire contre Mme E pour des faits d'une extrême gravité commis à l'encontre de mineurs

à Mme D, en l'occurrence l'hospitalisation d'un bébé de cinq mois placé sous sa garde, le jeune B G, circonstance ayant motivé un signalement et une enquête de police pour suspicion de violence sur mineur

jugement déféré en ses qualification et déclaration de culpabilité (arrêt, page 5) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que " le 6 mars 1998, Mme Z... s'est présentée à la brigade de protection

La lettre indiquait également que le processus de récupération de l’enfant par ses parents ferait l’objet d’un examen par le service de protection des mineurs dans un délai de six mois et que la réalisation

Il dispose en son article 2 que " Monsieur C B est nommé administrateur provisoire du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse (PEJ) et du siège de la SEAPB à compter du 24 février 2025 à 9h30

Selon le paragraphe 7 de cet article, l'obligation de report ne s'applique pas lorsqu'un Etat membre, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection

    La requérante reproche aussi aux tribunaux internes d’avoir justifié la confiscation des exemplaires du magazine par la protection des mineurs et de la morale publique, et de ne pas avoir