Il fait valoir qu'il aurait dû être réintégré dans un emploi équivalent à celui de chef de site Dassault mais que le poste de responsable d'exploitation sécurité du 19 mars 2021 avait une qualification

concernant des salariés avec des qualifications différentes.

protocoles ; Considérant que sous couvert de mettre en cause la responsabilité contractuelle de l'assureur, Mesdames [T], [B] et [B] recherchent en fait la sanction du dol qu'elles invoquent sous une qualification

Le fait qu'une nouvelle qualification ait été donnée à ces terrains, alors que ceux-ci étaient déjà qualifiés, n'influe pas sur la détermination du délai raisonnable et l'obligation de l'administration

Ainsi, ne peut être assimilé à un débat contradictoire la constatation de la réunion des éléments matériels susceptibles de permettre une qualification des faits poursuivis différente de celle choisie

Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée

X... ne pouvait être reclassé dans un poste de vente qui correspondait à des qualifications très différentes des siennes, sans rechercher si la société Pam ne se trouvait pas tenue d'envisager l'éventualité

société Vitogaz s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lorient rendu le 31 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir reconnaitre l'existence d'une qualification

déniant l'existence d'une insuffisance professionnelle de celui-ci, eu égard à des responsabilités, soit "conjointes", soit "secondaires", la cour d'appel a déplacé le débat en se prononçant sur une qualification

enfin, qu'il importait peu que le kilométrage effectué ne soit pas discuté entre les parties, dès lors que seule était déterminante de l'accomplissement des heures supplémentaires alléguées, la qualification

X..., avait quitté l'entreprise, son contrat de travail ayant été rompu par lettre du 1er octobre 1984, ni par le salarié embauché le 7 septembre 1984 en qualité de charpentier, dont la qualification était

L'ASSEMBLEE PLENIERE EST TENU DE SE CONFORMER A LA DECISION DE CETTE ASSEMBLEE SUR LES POINTS DE DROIT JUGES PAR CELLE-CI, CE QUI LUI INTERDIT DE DONNER AUX FAITS CONSTATES PAR LE JUGEMENT CASSE UNE QUALIFICATION

qu'il ressort des pièces du dossier que le poste nouvellement créé, même s'il reprenait certaines des fonctions exercées antérieurement par Mme X..., comportait des attributions substantiellement différentes

remplacé par un autre salarié, venant du même groupe, est sans incidence sur la réalité du motif économique ; qu'il en est de même du fait que deux cadres ont été ultérieurement embauchés, leurs qualifications

s'est vu confier des taches analogues à celles confiées en remplacement de Mme X... depuis l'entrée en vigueur des mesures de fermeture de la cantine, il est constant que ce salarié, qui avait une qualification

Feste et Coulon n'avait pas d'incidence sur l'issue du présent litige et, d'autre part, que les deux salariés embauchés en vue d'une restructuration de l'entreprise avaient l'un et l'autre une qualification

avantages individuels acquis sous le régime de l'ancienne convention collective ; que l'avantage individuel qui résulte d'une prime d'ancienneté est le niveau de rémunération atteint et non pas la qualification

civile du 12 décembre 1995, soit plus de trois ans après la dernière remise de fonds le 14 avril 1992 ; "alors que un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications