Il n'en demeure pas moins que sa faute consistant à ne pas avoir remis les fonds entre les mains du notaire, ce qu'elle ne conteste pas, n'exonère pas maître X... de sa responsabilité.

définit les établissements de crédit comme des « personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque » (al. 1), ces dernières comprenant, selon le même texte, « la réception

Le paiement d'un virement n'intervenant qu'à réception des fonds par le bénéficiaire ou le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client, il importe peu que les opérations de virement

Z... des fonds litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que si la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait

furent les nécessités des travaux eux-mêmes, plutôt que tout autre aléa resté aux risques du vendeur, qui a causé le report de réception de ces fondations spéciales au 10 mai 2012.

machines, hors prix négociés (soit sur les sommes de 635.522 € HT et 215.000 € HT) ; - ordonner que le démontage des machines sera exécuté par la société [H] MASCHINENBAU Gmbh 15 jours après la réception

recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ».

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Enfin et surtout, le salarié n'apporte aucun élément de fait laissant supposer une discrimination fondée sur son handicap.

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de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ».

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date

que l'acte de partage successoral soit établi par le notaire le 29 janvier 2021, étant précisé que dans un courrier du 14 mai 2019, le notaire indique, s'agissant du projet d'acte de partage, "dès réception