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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588821
24 avril 2024
par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
Mme Y...Vanessa n'a pas comparu, ni personne pour elle à l'audience des débats du 2 décembre 2013.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962
19 mai 2016
L'employeur estime au contraire que la demande de résiliation judiciaire du contrat est devenue sans objet pour avoir été introduite postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la date
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
27 mai 2026
En attendant de se revoir à la rentrée, porte toi bien. » ( sa pièce n° 7 ) - un courrier daté du 24 août 2020 adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et rédigé en ces
15e chambre
5fd9a39133695296dc5019e8
18 décembre 2019
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément
17e Chambre
615e0e4fc25a97f0381f54bc
6 mai 2014
L'intimée fut assistée et représentée en première instance par un délégué syndical en la personne de M. [L].
Chambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
L'employeur est ainsi tenu de consulter les délégués du personnel et la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article
17e chambre
633e7084f8faf13e2e973f38
5 octobre 2022
Il a sollicité la transmission du barème de rémunération variable pour l'année 2017, par lettre du 5 juin 2018, puis en l'absence de réponse de son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200209
12 février 2015
désignées par le comité, soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation ; que ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00278
3 mars 2021
avec le paiement des heures de délégation susceptibles d'être utilisées pendant cette période d'inactivité, sauf à ce qu'il ait été contraint de se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e60f
26 octobre 2023
Or, Mme [R] considère que l'employeur a refusé de programmer des modules de stages en dehors des réunions prévues pour les délégués du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00345
10 février 2010
X... comme délégué syndical de l'entreprise Sterna, désignation dont l'employeur a demandé l'annulation ; Attendu que la société Sterna fait grief au jugement de la débouter de cette demande, alors,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00346
X... comme délégué syndical de l'entreprise Alca, désignation dont l'employeur a demandé l'annulation ; Attendu que la société Alca fait grief au jugement de la débouter de ces demandes, alors, selon
613722aecd5801467740006e
3 juillet 1996
par la suite l'Association ARTES; que de mai 1978 au 15 mai 1980, elle a été affectée à l'infirmerie, où elle a exercé les fonctions d'aide soignante, en remplacement de l'employée titulaire du poste
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01279
16 septembre 2015
des délégués du personnel le 10 février 2011», à rencontre duquel la Clinique Paofai n'émettait aucune critique, il était mentionné, à propos du « 13eme mois des employés ayant quitté l'entreprise en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10089
27 janvier 2021
de déléguer une partie de ses pouvoirs à n'importe quelle autre personne mandatée à cet effet, mais simplement comme autorisant celui-ci à déléguer ses pouvoirs à l'un de ses deux vice-présidents, sauf
Chambre 4-7
63c256590bfda47c90075eab
13 janvier 2023
Motifs La demande porte sur la période courant à compter du mois d'octobre 2003.
Chambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f853
1 avril 2025
Le témoignage de Mme [V] [A], employée à la suite de Mme [H] [F] à des fonctions distinctes des siennes puisqu'il s'agit d'un poste d'employée polyvalente sous contrat à durée déterminée, n'est pas de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02611
13 décembre 2011
salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au registre du commerce et des sociétés ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
Les périodes non travaillées à compter de la réception de la convocation à l'entretien préalable au jour de la présentation de cette lettre, nécessaire pour effectuer la période de licenciement, ne seront
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