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9 881 résultats pour « réception périodique des délégués par l 'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588821

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102c

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Mme Y...Vanessa n'a pas comparu, ni personne pour elle à l'audience des débats du 2 décembre 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'employeur estime au contraire que la demande de résiliation judiciaire du contrat est devenue sans objet pour avoir été introduite postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la date

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En attendant de se revoir à la rentrée, porte toi bien. » ( sa pièce n° 7 ) - un courrier daté du 24 août 2020 adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et rédigé en ces

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e4fc25a97f0381f54bc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L'intimée fut assistée et représentée en première instance par un délégué syndical en la personne de M. [L].

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43793e17a637920555f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'employeur est ainsi tenu de consulter les délégués du personnel et la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CA

17e chambre

633e7084f8faf13e2e973f38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il a sollicité la transmission du barème de rémunération variable pour l'année 2017, par lettre du 5 juin 2018, puis en l'absence de réponse de son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200209

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

désignées par le comité, soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation ; que ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00278

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

avec le paiement des heures de délégation susceptibles d'être utilisées pendant cette période d'inactivité, sauf à ce qu'il ait été contraint de se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59bf502b828318c4e60f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Or, Mme [R] considère que l'employeur a refusé de programmer des modules de stages en dehors des réunions prévues pour les délégués du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00345

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

X... comme délégué syndical de l'entreprise Sterna, désignation dont l'employeur a demandé l'annulation ; Attendu que la société Sterna fait grief au jugement de la débouter de cette demande, alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00346

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

X... comme délégué syndical de l'entreprise Alca, désignation dont l'employeur a demandé l'annulation ; Attendu que la société Alca fait grief au jugement de la débouter de ces demandes, alors, selon

Source officielle
CC

soc

613722aecd5801467740006e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

par la suite l'Association ARTES; que de mai 1978 au 15 mai 1980, elle a été affectée à l'infirmerie, où elle a exercé les fonctions d'aide soignante, en remplacement de l'employée titulaire du poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01279

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

des délégués du personnel le 10 février 2011», à rencontre duquel la Clinique Paofai n'émettait aucune critique, il était mentionné, à propos du « 13eme mois des employés ayant quitté l'entreprise en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de déléguer une partie de ses pouvoirs à n'importe quelle autre personne mandatée à cet effet, mais simplement comme autorisant celui-ci à déléguer ses pouvoirs à l'un de ses deux vice-présidents, sauf

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CA

Chambre 4-7

63c256590bfda47c90075eab

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Motifs La demande porte sur la période courant à compter du mois d'octobre 2003.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6fc97985d82da296f853

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le témoignage de Mme [V] [A], employée à la suite de Mme [H] [F] à des fonctions distinctes des siennes puisqu'il s'agit d'un poste d'employée polyvalente sous contrat à durée déterminée, n'est pas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02611

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au registre du commerce et des sociétés ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fad

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Les périodes non travaillées à compter de la réception de la convocation à l'entretien préalable au jour de la présentation de cette lettre, nécessaire pour effectuer la période de licenciement, ne seront

Source officielle

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