SUR CE, Sur la demande en nullité de la promesse de vente : Monsieur [J] fait valoir que le promettant était parfaitement informé préalablement la signature de la promesse de l'existence d'un alignement

CONSTATANT LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE X...

X...avait obtenu une diminution sensible du prix de vente en considération des désordres et des travaux de réfection à effectuer, que la rédaction de l'acte, très précis, apporte la preuve que le notaire

Elle faisait remarquer que l'acte était une promesse unilatérale de vente, qu'il n'était pas conforme à la 'proposition d'achat'. Mme [G] a vendu sa maison à un tiers le 17 avril 2020.

de vente souscrite par son intermédiaire, et en s'abstenant de participer à cette vente, alors qu'il avait été informé par le vendeur de la caducité de la promesse de vente signée par son intermédiaire

En raison de la pandémie de Covid 19, la date d'expiration de la promesse de vente a été reportée au 31 décembre 2020.

L'acte prévoit les dispositions suivantes relatives à la levée de l'option et à la réalisation de la vente : DELAI - REALISATION - CARENCE - DELAI : La promesse de vente est consentie pour une durée

[A] dans les conditions de la promesse de vente.

de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci » (promesse, p. 6, § 2) et qu'« au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l'un ou l'autre cas et délais ci-dessus

Les parties ont entendu déroger, dès la signature de la promesse de vente, aux dispositions de l'article 1142 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Ces derniers ayant refusé de signer le projet d'acte de cession qui leur était soumis, au motif que la promesse était caduque, M.

valant vente, l'état de la charpente ne faisant pas partie des conditions suspensives de la promesse; Elle fait observer que la clause de vente en l'état invoquée par le vendeur, ne l'exonère pas de

LES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES AYANT CONSTATE LA VENTE ETAIENT, A LA DATE DU MARIAGE DE GAILLARD, TOMBEES EN COMMUNAUTE ET DEPENDAIENT DE L'INDIVISION AYANT SUCCEDE A CELLE-CI APRES LA SEPARATION DE CORPS

à tort que le tribunal a considéré, d'une part, que la stipulation du dédit était un élément du consentement des parties en vue de la formation du contrat de vente, d'autre part, que la promesse de vente

d’acte de promesse de vente.

[T] a incontestablement commis une faute dans la rédaction de l'acte authentique de vente en affirmant faussement que l'acquéreur a payé intégralement le prix de vente le jour même de la vente alors qu'il

que le bien promis au regard des déclarations contractuelles sur les déclarations classées, - constater que la promesse est alors privée d'objet, - constater que la promesse du 7 octobre 2004 est nulle

La vente n’ayant pas eu lieu, monsieur [W] a, par acte du 22 juin 2022, fait assigner la SARL [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir prononcer la caducité de la promesse de

résulte d'un avant-contrat de vente du 25 février 2016, soit avant la date de conclusion de la promesse de vente du 3 mai 2016.

la vente par la rédaction de l'acte authentique ; que l'association d'une promesse unilatérale à un bail ne rend pas ces deux contrats indivisibles et n'a pas pour effet, comme le soutient l'appelante