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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200798_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104283_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1915209_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1816983_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1821610_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1926000_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1926438_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1926440_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1811943_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1812156_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2001272_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201918

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Rocco X... avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière au sein de l'usine d'Hayange, et, qu'en l'état de la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327796_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

octobre 2023, un nouveau contrôle a été réalisé à l'occasion duquel il a été constaté, selon les termes du rapport du 29 octobre suivant, que " la situation de l'établissement est non conforme à la réglementation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205123_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences pour personnes âgées du centre d'action sociale de la ville de Paris prévoit que les gardiens bénéficient d'un logement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416257_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A cet égard, l’article 3 « Autonomie » de la même délégation, dispose : « Afin de veilleur personnellement à la stricte et constante application de la réglementation applicable dans les domaines précisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303070_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00691

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L'article 3 énonce que les éléments mis à disposition du fournisseur devront en permanence être conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicables dans le magasin.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100638

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

J... a pris nécessairement connaissance de la réglementation applicable et pouvait aisément en vérifier les anomalies en le confrontant aux textes reproduits à la troisième page, avant d'en déduire qu'en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760784

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

sur titres, n'a pas examiné les titres dont les candidats se prévalaient, mais a uniquement tenu compte de leur âge, de leur ancienneté et de leur notation ; que la commission a ainsi méconnu la réglementation

Source officielle

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