est acquise depuis le 13 juillet 2025, faute pour la défenderesse d’avoir régularisé sa situation dans le délai imparti -dire et juger qu’il y a résiliation de plein droit du bail commercial à compter

Madame [V] [Z] n'a pas régularisé la situation.

résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Selon bail

Les parties ont régularisées l'état des lieux de sortie le 5 juillet 2024.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 2.11.) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 26 mai

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 24 octobre 2024 et visant

, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

visée au commandement reprendrait immédiatement et de plein droit ses effets ; ¢ Dans cette hypothèse : o Constaté que le contrat de bail liant les parties avait été résilié de plein droit le 5 janvier

Monsieur [M] [G] n'a pas régularisé la situation.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Le sort de ce bail et les conditions dans lesquelles M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

la garde à vue a été décidée à 2 heures 30 pour des faits de conduite en état alcoolique, port d'arme et recel (D 223) ; que la chambre d'accusation ne pouvait, dès lors, refuser de contrôler la régularité

Elle ajoute que son bail initial a été renouvelé le 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2033 et qu’en parallèle, le bail de sous-location au profit de la SARL [U] a été rétroactivement conclu

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

Or, la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES justifie avoir adressé à M.

[Q] [J] lui a accordé un bail avec promesse de vente sur un terrain [Adresse 1] cadastré B.M.