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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8809c
1 février 2006
imputables au groupe Centre Atlantique, qui a autorisé la continuation de l'exploitation et arrêté un plan de continuation en retenant qu'à cette époque, le solde prévisionnel de l'activité de l'exploitation
Chambre 3-2
69cf6a87cdc6046d47f4ab15
2 avril 2026
Le tribunal de commerce de Fréjus a : -en octobre 2010, ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, -par jugement du 30 avril 2012, arrêté son plan de continuation sur 10 années,
comm
61372477cd58014677415b9a
13 juin 2006
ordonné la restitution du prix en contrepartie de la restitution de l'immeuble et condamné le notaire au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 13 juin 2001, le tribunal a prononcé la résolution
Chambre Sociale
62c7cb2acb8dca058e3e7f7c
7 juillet 2022
[H], également dirigeant de la société CBE, a été placée en redressement judiciaire et Mme [Y] [U] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et M.
Chambre commerciale
6629f363dc6faf0009588869
24 avril 2024
Par jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne en date du 23 mars 2013, un plan de continuation a été approuvé et la SELARL [H] [Z] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan
6253ca6cbd3db21cbdd8afc5
8 janvier 2008
Par jugement du 28 septembre 2004 confirmé par arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de céans, le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a prononcé la résolution du plan de continuation et a
6253ca6cbd3db21cbdd8afc7
6253ca6cbd3db21cbdd8afca
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037
13 janvier 2015
X... a été mis en redressement judiciaire le 15 mai 2000 ; que la résolution du plan de continuation de l'entreprise a été prononcée par jugement du 18 juin 2003, qui a ouvert une procédure de liquidation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00520
31 mai 2011
, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, cessionnaire d'une partie de la créance de prix est intervenue volontairement dans cette instance ; qu'un jugement du 3 janvier 2007 a prononcé la résolution
Délibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a placé la Société INDOOR51, en redressement judiciaire, par jugement en date du 17 Novembre 2022.
660cf25f7c1ccb0008628d37
2 avril 2024
Par jugement du 25 février 2011, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le redressement judiciaire de la société Les Pains du golf, à la suite de quoi un plan de redressement a été adopté en
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079
26 janvier 2016
, pour le second, constaté que le débiteur avait régularisé sa situation et dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution du plan de redressement par continuation de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI
6253caf2bd3db21cbdd8c823
2 juillet 2008
Par un autre jugement rendu le 28 février 2003, ce même tribunal a dit n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement par continuation de l'entreprise arrêté au bénéfice de M. Z....
Pôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a7
11 juillet 2025
En conséquence, il convient de prononcer la résolution le plan de continuation de la société MTC Pharma.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00223
14 mars 2018
d'ORDIREST, et le 23 septembre 2014 date de la résolution du plan ; qu'ainsi, la discussion porte sur l'existence de relations financières anormales ou de flux financiers anormaux entre les deux sociétés
2ème Chambre civile
6a192cdbcdc6046d4754a810
28 mai 2026
La procédure ouverte après résolution du plan de sauvegarde ou de redressement est une procédure différente de celle qui a donné lieu à l'arrêté du plan résolu.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00939
20 octobre 2009
de l'article L. 626 27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la résolution du plan de continuation et mis le débiteur en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00017
8 janvier 2020
la résolution du plan ; que le juge-commissaire s'est prononcé· pour la résolution du plan ; qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Madame B...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00786
17 novembre 2021
Sur une assignation du 18 octobre 2010, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de M. [U] par un jugement du 16 décembre 2010.
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