N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. et Mme D ont saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 2 mars 2021, réceptionné le 8 mars suivant.

M. et Mme F A soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

Il soutient que le requérant ne démontre pas avoir déposé une demande indemnitaire préalable et que la carence fautive de l'Etat n'est pas établie. M.

Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, Mme C veuve D a saisi le préfet des Hauts-de-Seine, par un

dès lors que la faute et l'accident ont emporté des dommages distincts et à la condition que ceux imputables à l'accident médical non fautif remplissent les critères d'anormalité et de gravité prévus

Après que la tentative de conciliation a échoué faute de comparution de Mme [D], le greffe l'a convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience de renvoi du 27 novembre 2019

Celle-ci a démissionné par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2019 avec effet le 25 avril 2019.

[J] a eu un comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6

de l'escalier, réalisées par l'intéressée, et malgré la réfection du muret extérieur, réalisée par la commune.

en s'opposant au paiement 17 jours après sa présentation, qu'elle-même est en droit de rechercher la responsabilité de la société Axa banque sous la seule condition de démontrer une faute de sa part,

d'une lettre recommandée avec demande d' avis de réception notifiant le litige, envoyée par la partie la plus diligente à l'autre partie, en vue de trouver une solution amiable et que si, au terme d'un

Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas été en mesure de reprendre son poste d'assistante maternelle, à la suite de l'accident médical fautif qu'elle a subi, le 24 mars 2009.

En ce qui concerne les fautes : 4.

Dès lors, l'employeur ne pouvait plus invoquer à l'appui du licenciement engagé le 7 juillet 2008 à l'encontre de [R] [C] l'emploi fautif du carreleur au domicile de son frère, cette faute étant prescrite

X... avait été convoqué par un courrier du 2 février précédent, lui-même provoqué par la réception de la lettre du salarié du 26 janvier ; qu'il résultait par ailleurs de l'exposé des motifs joint à ladite

puisse valoir réception. 8.