54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification incomplète d'un jugement, le dispositif ne comportant pas la condamnation au remboursement des frais exposés

APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 EN MEME TEMPS QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE FAISAIENT APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND DU 12 MARS 1965; QU'EN EFFET, LA RECEVABILITE DE

sur les questions de la pénalité, des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts, sans mettre la société Le Nigen, qui ne s'était expliquée que sur la recevabilité de l'appel, à même de

La question de la recevabilité de l'appel se pose , étant constaté que la déclaration d'appel datée du 1er juillet 2009 n'est signée ni de Me [O], ni de Me [L] , ces deux noms étant mentionnés en bas de

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sur la recevabilité

le greffe de la cour; Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelant par transmission électronique en date du 22 mai 2024 sur la recevabilité de l'appel du 12 avril 2024 au regard

siège de la juridiction, en audience publique après avoir interrogé les parties Entendus à l'audience du 10 octobre 2011, le conseil de Monsieur Yves X..., reprenant ses écritures, aux fins de recevabilité

Dans la convocation à l'audience du 28 octobre 2025, la cour a demandé aux parties leurs observations quant à la recevabilité de l'appel (délai).

A l'audience, chaque partie a été invitée à formuler des observations sur la recevabilité de l'appel formé par M. [T] [R] sans être motivé.

Le conseil de Mathou X... s'en rapporte sur la recevabilité de l'appel et au fond, demande l'assignation à résidence de son client.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel n'est pas contestée.

[E] [I] assisté de Me BELLENGER confirme son appel et justifie son comportement envers le soignant avant son hospitalisation qu'il ne critique pas davantage; son avocat s'en rapporte sur la recevabilité

Véronique née X... » ; A titre subsidiaire, si Madame ou Monsieur le Conseiller de la mise en état le jugeait nécessaire, - ordonner un sursis à statuer sur la recevabilité de l'appel de Mme X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X...

Les parties ont été informées du contenu des réquisitions du ministère public et invitées à formuler des observations sur la recevabilité de l'appel.

- RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

- RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - NOTIFICATION DU JUGEMENT À UNE PERSONNE INCARCÉRÉE - NOTIFICATION PERSONNELLE [RJ1].

fin au litige sur la recevabilité de l'appel par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2007, entre les

Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la