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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00566
24 mars 2010
judiciaire le 11 octobre suivant, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2004 par le liquidateur ; Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300241_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, relatif à l'examen de la recevabilité de la demande devant la commission de surendettement : " La recevabilité de la demande emporte suspension
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100045
22 janvier 2025
irrecevable faute de succombance en première instance le privant d'intérêt pour agir au sens de l'article 546 du code de procédure civile, sans qu'il y ait ainsi lieu d'examiner la recevabilité de la
5e chambre civile
642d149bcb8fa004f57da21d
4 avril 2023
Sur la recevabilité de sa demande en nullité de l'assemblée générale du 17 janvier 2017 en son entier elle fait valoir en premier lieu que cette demande n'est pas une demande nouvelle en appel mais une
Chambre 1-11 référés
66ee61e3dd3834a3175fca06
15 avril 2024
La présidente de l'audience a mis aux débats des parties la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
627a00e0dd6bd9057dc56bd6
9 mai 2022
aucune incidence sur l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé ; par l'effet cumulé de l'article 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, la condition de recevabilité de la demande
ECLI:FR:CCASS:2018:C100358
28 mars 2018
du véhicule impliqué dans l'accident qui avait coûté la vie à leur fille et qu'ils lui avaient délivré une quittance subrogative, quand la transaction n'était pas de nature à faire obstacle à la recevabilité
66a881f97be56405acf78eab
29 juillet 2024
La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse appelante, qui a comparu en 1ère instance, doit faire la preuve qu'elle a présenté
Première Présidence
62fc848e015a3605d402eeea
16 août 2022
Sur la recevabilité de la demande 1.2.
633d1f9e62f5393e2eb4483b
3 octobre 2022
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254204
12 juin 2006
6, L. 8215 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'il organise le placement en rétention administrative de familles, y compris de mineurs, qu'il enferme la recevabilité
civ2
61372445cd580146774141e9
18 novembre 2004
unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande
6079b0b09ba5988459c4f715
9 novembre 1978
SON DISPOSITIF QUE L'APPEL DE CETTE DECISION NE POURRAIT ETRE INTERJETE QU'APRES JUGEMENT DEFINITIF, QUE PAR LA LA COMMISSION QUI L'A RENDU RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA RECEVABILITE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839393
4 juillet 1994
résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAUJANY est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par jugementavant-dire-droit du 23 octobre 1990, admis la recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2016:C201371
22 septembre 2016
de son surendettement, outre le fait qu'il caractérise l'un des cas prévus par l'article L. 333-2 du code de la consommation sur la déchéance, justifie la position prise par la commission sur la recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2024:C200879
3 octobre 2024
la commission de surendettement des particuliers de [Localité 33] rendue à leur profit le 19 novembre 2020, alors « que la décision par laquelle la commission de surendettement se prononce sur la recevabilité
Chambre 1-6
5fd96955ffbbb95528e3196a
6 février 2020
La Cour d'appel confirme la recevabilité de la demande de remboursement de la somme de 125 522,21 € versée au titre de l'aggravation du préjudice corporel de la victime constatée le 13 mars 1997.
613724c0cd58014677418140
19 octobre 2006
, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité de la demande présentée dans le cadre du dispositif prévu par l'article 100 de la loi n° 97-1269
cr
6079a7ff9ba5988459c4b918
12 juillet 1988
de X..., ensemble la requête présentée au nom du même X... et tendant à la suspension de l'exécution de la condamnation ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:1976:C3376
12 octobre 1976
DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX DOIT ETRE FORMEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; ELLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER LE MONTANT DU LOYER DEMANDE
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