, l’association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé

trésor constitué par 200 pièces d'or datées entre les 15ème et 17ème siècles ; que le prévenu, membre d'une association de prospecteurs, disposait d'une documentation utile et d'un matériel performant approprié

que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.

Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de

des terrains équipés ou devant l'être à court terme, dans le plan d'occupation des sols tel qu'il avait été rendu public, le préfet n'a pas commis d'illégalité en modifiant ce classement lors de l'approbation

tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus

affouillements de sol nécessaires à l'aménagement et à la création d'infrastructures routières, les jardins familiaux, ou encore, sur les zones Ah, les aménagements de constructions déjà existantes à la date d'approbation

est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

C, ressortissant angolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 février 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de refus

B... ressortissant géorgien né en 2001, a déclaré être entré en France le 16 décembre 2019, afin de solliciter le statut de réfugié.

ce que tous les créanciers antérieurs à la procédure collective de la société Bagnols levage avaient eu ou pu avoir connaissance de la teneur des droits du crédit-bailleur au moyen d'une publicité appropriée

d'annuler le rapport d'expertise ainsi que toute la procédure subséquente" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport du technicien requis par le procureur de la République en application de

du code du travail pris en application des dispositions de la directive 2003/ 88/ CE relative à l'aménagement du temps de travail, et à lui payer une somme en réparation du préjudice subi du fait du refus

Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse l'admission au séjour, la décision de refus de titre de séjour

Dis Informatique Services disposait d'un délai de 90 jours après la date d'arrêté de l'exercice fixé au 31 mars 1996 pour fournir le bilan comptable et l'imprimé fiscal et qu'il n'y avait jamais eu de refus

ce que l'arrêt attaqué fait découler la déclaration de non-lieu d'un rapport juridique incorrect établi entre les faits par elle spécifiés et la qualification légale d'homicide involontaire qu'elle refuse

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.