Le 27 décembre 2018, la commission, suite à l’échec de la phase de conciliation en raison du refus de la banque d’accepter la durée proposée, a imposé le rééchelonnement des créances retenues, dont celle

de prêt opposés par la Banque Populaire, le 29 août 2008, la banque Patrimoine Immobilier et la banque BNP PARIBAS, le 2 octobre 2008, que le refus de la Banque Populaire est basé sur une demande de prêt

[Z] était prêt à substituer les cautions auprès de la SMC si elle l'avait accepté et que c'est seulement le refus de la banque qui a conduit les cédants et le cessionnaire à mettre en place la garantie

Par mail du 04 novembre suivant, les consorts [I] ont indiqué ne pas être en mesure de justifier de l’obtention d’une offre de prêt et transmis deux attestations de refus de financement.

Toutefois, il déclare que Monsieur [F] n'a jamais eu la réelle intention d'acquérir les murs puisqu'il n'avait déposé qu'une demande de prêt qui n'a pas obtenu l'aval de la banque.

opposé par la banque du syndic et en ce que le syndicat des copropriétaires a par ailleurs refusé toutes les propositions de règlement amiable, et déclaré en conséquence recevables les demandes formées

Ils soutinrent que le blocage illégal du compte et le refus par la banque de transférer le montant qui y avait été déposé avaient rendu impossible le traitement de leur fils à l’étranger et avait conduit

[A] du refus de FAURE INGENIERIE de réaliser cette garantie à première demande, étant donné mais que personne ne lui a demandé de faire stopper la prestation.

faisant apparaître une situation de trésorerie très fragile, précisant à cet égard que c'est le compte "achetezenautunois.fr" qui alimente le compte courant de l'association (pièces n° 6 et 7), - le refus

Il a fourni, à l'appui de ses explications, un relevé du compte ouvert par la SCI ACA Real Estate Management à la BNP Paribas qui retraçait, selon le requérant, le refus de la banque d'accepter, pour des

and Co à un moment où la SCI Brigbern et Cie n'était pas constituée, et la concomitance de cette constitution avec la conclusion du prêt litigieux ; Les époux Y... n'établissent pas tout d'abord le refus

Mme [R] a comparu à l’audience par avocat, s’oppose à la demande de dommages et intérêts du demandeur, sollicite des délais de paiement, invoque l’absence de justificatif de refus de la banque en ce qui

[W], un document dans lequel elle reconnaît expressément avoir égaré le premier chèque de banque ; qu'elle expose être dans l'impossibilité de produire ce document, en raison du refus de la Banque

[C] [U], dûment habilité à agir sur ses comptes sur la base d'une procuration signée par sa gérante, pour un montant de 4500 € ; que la banque n'était pas en droit de refuser d'exécuter cet ordre de

P..., sous la condition suspensive de l'obtention par les cédants de l'accord de la société Union des banques pour l'équipement (la société UBE) pour le transfert de la charge du remboursement du prêt

Sur ce Sur la prescription de l'action en nullité Pour la banque, l'action aurait dû être engagée dans les 5 ans du refus de la banque de consentir le prêt par application de l'article 1304 du code

[V] le 15 mars 2022, et le second refus par la Banque populaire du Grand Ouest le 24 octobre 2020, après plusieurs mois de négociation.

[T] ne justifie du refus de la banque de lui octroyer un prêt personnel, de sorte que la preuve du manquement alléguée n'est pas rapportée.

par courrier daté du 29 octobre 2014; qu'il recréditait néanmoins son compte et souscrivait un crédit à la consommation de 1800 euros au taux effectif global de 8,30 %; Que se heurtant au refus de

sur cinq années (en raison de la prescription quinquennale des intérêts), déduction faite du produit d'une saisie attribution qui avait été initiée, et le remboursement de la dette de la banque a été