Le 12 mars 2013, l’huissier de justice dressa un procès-verbal pour refus de T.A. d’exécuter ses demandes. 31.

    Le 12 mars 2013, l’huissier de justice dressa un procès-verbal pour refus de T.A. d’exécuter ses demandes. 31.

Y... a été licencié par une lettre du 6 décembre 2011, l'employeur lui reprochant son refus d'exécuter le contrat de travail et le préjudice en découlant pour la société, ce dernier ayant refusé les postes

Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus

À partir du jeudi 27 octobre, vous avez de nouveau refusé d'effectuer les services sur lesquels vous étiez affecté.

à l'égard des enfants mineurs rétroactivement au 17 septembre 2013, demande dont elle allait d'ailleurs être déboutée le 30 juin 2014 ; que la matérialité des refus de représentation, pendant la période

Il fait valoir que le refus réitéré de M.

lettre de licenciement n'était pas réel, alors que ce motif ne saurait lier le juge et l'employeur, son énonciation étant facultative, et que l'employeur invoquait expressément au cours de l'instance le refus

[R] [A] conclut que la qualité des matériaux relève de la responsabilité des fournisseurs et entrepreneurs, qu'aucune carence de sa part n'est démontrée, et qu'il n'est pas responsable du refus de l'entreprise

X... et le représentant des créanciers, Mme Y... ont assigné la société Eurobail en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né, selon eux, du refus du crédit bailleur d'exécuter ses obligations

obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus

concours et a accaparé (a fait procéder à une saisie-arrêt en sa faveur sur) le produit de l'encaissement ; que la société CMG a engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant son refus

contenant des instructions spéciales relatives à la livraison contre remboursement, dans les locaux de la société Skandinavia Express devenue la société Samson Transports (société Samson); que devant le refus

En cas de refus du contrevenant d’exécuter pareille sanction, le tribunal pouvait remplacer celle-ci par une amende.

concernant les prêts hypothécaires, s'agissant de quatre grosses au porteur d'un million d'anciens francs créées sur la reconnaissance de dette d'une société Atlantis, et qu'il soutient qu'en raison du refus

Il appartient, dès lors, à la société ENYOS SECURITE de rapporter la preuve que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait du refus de l’administration d’exécuter deux arrêts rendus par des cours administratives annulant deux décisions de

X... a été engagé le 10 août 1989 en qualité de chauffeur par la société Presse Express ; que le 11 avril 1991, il a été licencié pour faute lourde consistant dans le refus d'exécuter une tâche entrant